Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... la CJUE (CJUE, Grande Chambre, décision préjudicielle du 7 mars 2017, X, X contre État belge , affaire C-638/16) ... §89. [43] Céline Verbrouck, « Quelques précisions encore suite au triste arrêt MN et autres contre Belgique de ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... ans derrière nous, les inégalités Est/Ouest sont encore criantes. En effet, il y a deux fois plus de salariés ... peuvent se révéler insuffisantes ; en Allemagne, en 2011, 5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 ... entre les différents Länder. En France, la loi n o 70-7 du 2 janvier 1970 remplaça le Smig (Salaire minimum ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... une croissance exponentielle depuis cinq ans. Dès 2012, le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide ... Le statut juridique des portails d’investissement est encore flou (A). De plus, l’investisseur n’a pas accès ... société sont nombreuses (A). Ce vide juridique fragilise encore la sécurité de l’investisseur et peut se ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... en raison de critères comme l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( ... en considérant qu’il n’y avait pas eu violation du §7 Abs. 1 AGG, article relatif à l’interdiction de ... objective à occuper l’emploi proposé (BAG, 13.10.2011). La discrimination exige qu’une personne n’ait pas ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... aux entités privées et publiques. Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace ... américain, répartis entre différentes agences. [7] Il convient également de préciser que 70% des agences ... Orwell. Conclusion : Dans un article publié en 2011 dans le Stanford Law Review, Ryan Calo espérait voir ... Mot-clés: Drones - Police
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... verbales quotidiennes que subissaient et subissent encore aujourd’hui les travailleurs. La reconnaissance du ... par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail [7] . Du comportement de l’employeur au dommage subi par ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 ... Européenne des Droits de l’Homme (Cour) ne se soit pas encore prononcée sur la qualification des opérations sur ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... prud’hommes allemand, le 3 mars 2010. Le litige n'a pas encore été tranché quant à cette opposition du salarié. ... concerné par le transfert d’entreprise, le 26 mai 2011 (8 AZR 18/10), la Cour fédérale du travail décide que ... salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ( ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... _ Bureau américain des brevets et des marques). Janvier 2011 : Louboutin approche Yves Saint Laurent (ci-après YSL) ... partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril 2011 : Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant ... cours (la première audience s’est tenue le 24 janvier 2012 devant le Second Circuit of Appeals ). De même, un ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien défini « comme ... une foire ou dans un marché, aux enchère publiques ou encore auprès d’un marchand professionnel. Ces divergences ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...