La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans ... forme de soft law : un traité normatif et contraignant avec des mécanismes d’application et de sanction exclut la ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... le fonctionnement et la compatibilité de sa console avec des jeux produits par ses concurrents.    Sur recours ... En France, l'application de la protection des M.T.P aux jeux vidéo est beaucoup plus contestable. La définition ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Claim Act, une loi adoptée en 1789 qui donne compétence aux juges américains pour entendre des requêtes ... manière extraterritoriale (Observation générale No. 31 80 , La nature de l’obligation juridique générale ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme ... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... dans les systèmes européen et américain contraste avec son absence dans la Charte africaine des droits de ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau d’homme . Effectivement, ce sont de nombreux murs qu’il fracasse avec son acolyte Hubert, scénariste décédé quelques mois ... beauté renversante et délicate qui plaît surtout aux hommes et en particulier à Giovanni…son futur mari, ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... être juge de sa propre cause ». Cette règle garantit aux individus un recours juste devant une justice impartiale ... irrévocable du principe audi alteram partem avec l'affaire  R. c. l´Université de Cambridge ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... GPA) grâce à une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes de l’époux et à un don d’ovule, ... de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant prônant «  l’intérêt ... de l’Homme , Dossier sur les droits de l’Homme n°17, éditions du Conseil de l’Europe, 2000 - E. Viganotti, Les ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... économique et sociale dans de  nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un ... du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, puisque depuis 1949, ils ne « sont ... des nouveaux arrivants qu'ils aient des liens manifestes avec le Royaume-Uni [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... Robin-olivier La Grande Bretagne disposait depuis 1995 d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les ... de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent l'égalité de ... La comparaison pourrait être faite, par exemple, avec une personne dont le bras est cassé et qui de ce biais ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès ... certaine (plus de 99%) un individu présent ou en lien avec une infraction. La création de fichiers regroupant ... y otros métodos de investigación en el proceso penal, Éditions Tirant lo Blanch, 2008. ARMENTEROS LEÓN (Miguel), ...