La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... lors, si le dirigeant a pris les précautions nécessaires avant sa décision, son erreur, même préjudiciable à la ... au profit des dirigeants en droit français (I), avant d’analyser, de seconde part, les conditions ... mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle. [18] Avant l’adoption de la loi « Florange », le principe de ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... l’intérêt supérieur de l'enfant et doit mettre en avant la garde immédiate et totale des parents intentionnels ... pour les personnes de même sexe 6 , il a été mis en avant l'indifférence de sexe des géniteurs quant à la ... mais également le soin de l'enfant, mis en avant par l'accord de la prestation en cas d’adoption.   ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... sociale que la famille. La France peut sans doute mieux que d’autres pays comprendre la légitimité du ... mariage, signifie également la volonté de préserver au mieux les intérêts d’une famille en changement. Contre la ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... au Service de l’Immigration et de la Naturalisation avant même de savoir qui est l’enfant qu’ils vont ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... internationale des télécommunications, et quelques jours avant le SMSI+10, la protection des droits fondamentaux face ... évaluer leur importance respective dans l’affaire, avant de réaliser le test de proportionnalité. Ainsi, il ...

La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant

... la GPA est interdite dans la plupart des pays, au mieux tolérée. Trois grandes catégories de pays peuvent ... étant un contrat, les parties à la GPA protégeraient au mieux leurs intérêts mutuels, en prenant le soin ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet ... des œuvres d’art pur. Or le logiciel, étant une œuvre avant tout vouée à résoudre un problème technique, laisse ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... particulières en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves ... grande quantité d’informations électroniques à trier avant de les communiquer à la partie adverse. Cette règle ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... posteriori, un système qui existait auparavant en France avant même la transposition de la directive. En effet, ... pourcentage du capital social d'une société cible. Avant la transposition tardive de la directive en Espagne, il ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ...