La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... particulières en matière de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves ... grande quantité d’informations électroniques à trier avant de les communiquer à la partie adverse. Cette règle ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... posteriori, un système qui existait auparavant en France avant même la transposition de la directive. En effet, ... pourcentage du capital social d'une société cible. Avant la transposition tardive de la directive en Espagne, il ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... aussi notifier préalablement le sujet de l’information avant de pouvoir s’en servir (article 32). La notice doit ... de leurs informations permet au marché de mieux les connaître et donc de mieux les servir. Deux visions différentes mais pourtant ...Découvrez "Mise en scène" de Danell et O'Kane (du 18/09 au 31/10) au Centre Culturel Irlandais
... ainsi que d’une Bibliothèque patrimoniale et d’archives historiques. La Fondation Irlandaise est responsable ... en 2002 place à nouveau le 5 rue des Irlandais aux avant-postes du développement des relations ... Mot-clés: Irlande / exposition / Diversité / patrimoine / Empreinte anthropologique / Paysage / environnement
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et qui a la particularité d’avoir été promulgué avant la Constitution américaine elle-même. Le brevet est ... rapidement les risques de remise en cause des brevets les mieux élaborés, leur transférant ainsi une présomption de ... www.usinenouvelle.com : Les PME Allemandes protègent mieux leurs technologies. lien: ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... pourrait ainsi, en théorie paraître plus efficace et mieux à même de protéger la vie privée, en lui faisant ... autrui sans son consentement. La protection mise en avant par le droit français, alliant le droit civil au droit ... contours d’une action protégeant la vie privée afin de mieux calibrer les litiges pouvant être soulevés en son ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme étant le premier juge de la Cour ... des salariés pour déterminer ce qui garantit le mieux la paix sociale et la poursuite du commerce. Encore une ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... d’investissement après la crise de 2008. Mais avant de se pencher sur cette question, encore faut-il savoir ... de la surveillance a été explicitement adoptée. Avant la crise bancaire et financière de 2008, l’impact ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cours d’acquisition (Anwartschaftsrecht) sur la chose, avant d’avoir payé celle-ci, tandis que le vendeur (du ... d’autant plus compréhensible et justifié sachant qu’avant l’acte de disposition, le vendeur s’oblige à ... faite à crédit, le vendeur doit se dessaisir du bien avant paiement complet du prix. (D. Voinot, Réserve de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil