Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... et n’avait pas réellement l’intention d’en faire une institution concurrente du mariage comme l’est le ... pas de problème en soi car cela répond à la définition classique du terme à savoir vivre en couple dans la même ... et sont dans l’impossibilité d’engager un avocat pour faire reconnaître leurs droits alors qu’ils pensaient en ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... et le droit communautaire. Les Etats doivent en effet faire face à une opposition entre leurs obligations issues ... droits de quelques-uns. L’AG Maduro suggère, au lieu de faire bénéficier ces mesures de l’immunité ... de protection habituel pour exercer le contrôle mais de faire varier la balance des intérêts compte tenu de la ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... le lien qu’il entretien avec Lily va rapidement le faire changer d’avis et ils vont ainsi filer « le parfait ... d’onde. Le lien qui va les unir va lui aussi être classique des histoires romantiques : elle est ... Ainsi, un des principaux reproches que nous pouvons faire aux romans issus des collections « youngs adults » ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les différences d’approche que cet article ... a entrepris une révision du traité de façon à faire des problématiques environnementales l’un de ses ... de précaution dans le droit international continue de faire l'objet de débats parmi les universitaires, les ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... elles ont progressivement dû être alourdies pour faire face à la fois à la créativité de ces derniers, et ... plus étendue. Le but n’est pas en l’occurrence de faire la preuve de l’infraction suspectée, mais tout ... Cependant comme en France la déclaration peut se faire a posteriori si la naissance des soupçons survient ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... à l’employeur ou l’organisation du travail peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires limitant donc la ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... à la British Competition and Markets Authority [CMA], de faire un meilleur et plus fréquent usage des mesures ... à l’Autorité française de la concurrence [AFC] de faire un usage fréquent des mesures conservatoires. ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... confirmer l’existence d’une telle obligation de ne pas faire de représentation mensongère, puisqu’elle va tenter ... elle semble ne reconnaître que l’obligation de ne pas faire de déclaration mensongère. __ Une solution à ... la protection par le droit anglais de ces valeurs peut se faire au détriment du respect du principe de bonne foi comme ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... lors le transfert matériel de la chose vendue ne peut se faire immédiatement. Cela n’empêche pas pour autant le ... l’application d’un tel texte et sur les théories à faire primer. Des débats s’engagent et de véritables ... à s’appliquer commercialement. Ceci est une véritable nouveauté qui mettrait à bas le système de l’émission ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de sérieuses difficultés économiques. Afin d’y faire face, elle entame des Procédures de Régulation de ... 1998 : « le lock-out est illicite s'il a pour but de faire obstacle à l'exercice du droit de grève ou d'entraver ... sur la décision finale adoptée par la majorité et de faire évoluer la jurisprudence à long terme, elles n’ont ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo