Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comme le juge allemand l'a fait avec le §19a UrhG, de faire prévaloir le droit de divulgation de l'auteur (art. L. ... arrêt allemand, le juge français peut se préparer à faire face à cette situation. On peut penser que la position ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la directive ... salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de dissimulation de cession de fonds de commerce et de faire prévaloir les moyens de fait sur les moyens de droit. ... à l’acquéreur), ils disposent d’un délai pour faire opposition à celle-ci, requérir l’exigibilité ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... terme à l’insécurité juridique à laquelle devaient faire face les époux de même sexe légalement mariés sur ... à forte valeur politique et sociale pourraient donc faire l’objet d’un barrage juridique perpétré par la ...Il diritto è uomo o donna?
... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... la fidélité, mais aussi de l’expérience et du savoir-faire du salarié. Néanmoins, ce critère peut être source ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... restreinte, l'immunité de juridiction ne saurait plus faire échec au pouvoir de juridiction d'un Etat étranger, ... au nom de la préservation des relations internationales, faire prévaloir l'immunité de juridiction de l'État ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... son voisin de cellule qui était un informateur chargé faire avouer sa culpabilité. La Cour juge que doit être ... la jurisprudence de la Cour fédérale allemande semble faire preuve d'une plus grande sévérité à l'égard de ce ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... comporte le devoir pour l’employeur de tout faire pour éviter les licenciements. Elle se base pour cela ... de préciser que le choix social en Allemagne ne peut se faire que concernant des employés comparables,[31] donc ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement