Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... comme le juge allemand l'a fait avec le §19a UrhG, de faire prévaloir le droit de divulgation de l'auteur (art. L. ... arrêt allemand, le juge français peut se préparer à faire face à cette situation. On peut penser que la position ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la directive ... salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir ...

Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007

Soumis le 27/07/2017 par Lucie Nirimiaso dans MBDE / Droit des Affaires
... de dissimulation de cession de fonds de commerce et de faire prévaloir les moyens de fait sur les moyens de droit. ... à l’acquéreur), ils disposent d’un délai pour faire opposition à celle-ci, requérir l’exigibilité ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Soumis le 20/07/2016 par Charlotte Leduey dans MBDE / Procédures
... terme à l’insécurité juridique à laquelle devaient faire face les époux de même sexe légalement mariés sur ... à forte valeur politique et sociale pourraient donc faire l’objet d’un barrage juridique perpétré par la ...

Il diritto è uomo o donna?

Soumis le 23/06/2016 par Jasmine Gianera dans MBDE / Théorie du droit
... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

Soumis le 12/05/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... la fidélité, mais aussi de l’expérience et du savoir-faire du salarié. Néanmoins, ce critère peut être source ...

Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique

... insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de la communauté noire en ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... restreinte, l'immunité de juridiction ne saurait plus faire échec au pouvoir de juridiction d'un Etat étranger, ... au nom de la préservation des relations internationales, faire prévaloir l'immunité de juridiction de l'État ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... son voisin de cellule qui était un informateur chargé faire avouer sa culpabilité. La Cour juge que doit être ... la jurisprudence de la Cour fédérale allemande semble faire preuve d'une plus grande sévérité à l'égard de ce ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... comporte le devoir pour l’employeur de tout faire pour éviter les licenciements. Elle se base pour cela ... de préciser que le choix social en Allemagne ne peut se faire que concernant des employés comparables,[31] donc ...