Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... §3 de la Loi fondamentale en y excluant tout ce qui peut faire l’objet de révision constitutionnelle ou être ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cassation s'est appuyée sur les solutions de la CVIM pour faire évoluer le droit français. Depuis, la restitution par ... propres affaires (§ 346 al. 3 du BGB). Enfin, une grande nouveauté inspirée de la CVIM a été introduite dans le ...
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... de diffuser très largement le futur code européen et de faire reconnaître sa valeur juridique et son interprétation ... réflexions en la matière. De plus, il est nécessaire de faire évoluer l'enseignement du droit en créant une ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... envers la cause féminine, revient pourtant aujourd'hui à faire perdurer cette position de la femme comme objet de ... possibilités sont aujourd'hui offertes aux législateurs: faire en sorte que cette loi puisse être utilisée pour ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... et appropriée quant aux intérêts qu’il peut vouloir faire valoir d’un point de vue juridique et économique ». ...Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comme le juge allemand l'a fait avec le §19a UrhG, de faire prévaloir le droit de divulgation de l'auteur (art. L. ... arrêt allemand, le juge français peut se préparer à faire face à cette situation. On peut penser que la position ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la directive ... salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... de dissimulation de cession de fonds de commerce et de faire prévaloir les moyens de fait sur les moyens de droit. ... à l’acquéreur), ils disposent d’un délai pour faire opposition à celle-ci, requérir l’exigibilité ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... terme à l’insécurité juridique à laquelle devaient faire face les époux de même sexe légalement mariés sur ... à forte valeur politique et sociale pourraient donc faire l’objet d’un barrage juridique perpétré par la ...Il diritto è uomo o donna?
... la donna deve prendere coscienza di ciò. Negli anni 80’ Frances Olsen, [10] ha sostenuto che “il diritto non ... Mot-clés: femminismo giuridico / Janet Halley / Duncan Kennedy / uguaglianza / caso Twyman / femministe di Roma