Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain
... révélateurs des limites du droit international classique. L’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en ... organisationnelle se dessinent : l’une tend à faire de l’anticipation une exigence juridique intégrée ... Mot-clés:
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
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... prévue à l’article 5§7 reconnait qu’un Etat peut faire face à une situation dans laquelle il doit agir pour ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en prison). La Chambre des Lords n'avait pas le pouvoir de faire libérer les détenus (précisé dans l’arrêt par ... elle pouvait, selon l'article 4 du Human Rights Act 1998, faire une déclaration d'incompatibilité avec un droit ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... règles procédurales strictes (I), notamment à celle de faire intervenir les instances représentatives du personnel ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... du licenciement disciplinaire ? » Pour ce faire, nous allons étudier dans un premier temps la faute, ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... potentialités du texte constitutionnel, plutôt que de faire appel aux dispositions de la CESDH et de la ...