L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... un contexte où le nombre d’utilisateurs croît face à une infrastructure ferroviaire limitée, les pays européens ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... Donald Trump devenait le 45ème Président des Etats-Unis. Une semaine plus tard, il signait un décret intitulé ... temporaire de dispositions précises. Désormais, une nouvelle stratégie judiciaire se développe par laquelle ... a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance restrictive temporaire qui suspend ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... de l' ONU (FORPRONU) constitué de soldats néerlandais. Une fondation néerlandaise Stichting Mothers of Srebrenica ... et dix ressortissants de Bosnie-Herzégovine ont engagé une action civile contre l’État néerlandais et l'ONU en ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... un fabricant, la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ... les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine électronique » non agréée qui ne garantissait ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... qui, dans dix minutes, remportera cette enchère  pour une cinquantaine d’euros reçoive chez lui une authentique… contrefaçon ? 75,5%, selon une étude réalisée par Tiffany en 2005 dans le cadre du ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un ... mêmes problématiques, et qu'il y a dans leurs approches une certaine convergence. Par contre, la stratégie nationale ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à une différence des résultats en matière de lutte contre ... -jeune ou âgé- est susceptible d'être victime d'une telle discrimination. Alors qu'un jeune demandeur ... la Cour de Justice des Communautés Européennes a, dans une affaire C-144/04, jugé que le principe de ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... automatique en cas de licenciement illégitime dans une entreprise ayant plus de 15 salariés. Cette sanction est ... en cas de licenciement disciplinaire illégitime dans une entreprise de plus de 15 salariés, la réintégration ... cas de licenciement illégitime, le salarié reçoit une indemnité réparatrice, ayant la valeur de dommages et ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH ... subtile jurisprudence de la CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours enfermé en ... d’étrangers condamnés et en situation irrégulière. Une telle protection supranationale n’existe pas aux ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... Qu’il s’agisse d’un cheveu, d’un mégot, ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux ... un facteur déterminant. En effet, qu’il s’agisse d’une empreinte digitale, d’un cheveu ou même d’un mégot, d’une tache de sang ou de sperme, la moindre trace retrouvée ...