La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou ... les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer les éventuelles ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution visant plusieurs ... et principes consacrés par la Constitution. Alors qu’une première partie se consacrera à déterminer si les ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... de services de se tourner vers cet outil afin d’attirer une nouvelle clientèle et ainsi maximiser leur profits. ... marques et les entreprises dans le but de pouvoir obtenir une visibilité plus grande auprès des consommateurs locaux ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les analyses et ... dès lors que de tels actes comportent généralement une part importante de risque. Afin d’éviter une remise en ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ... Il s’agit de deux excellentes raisons pour lesquelles une étude comparée des deux systèmes est intéressante : ... un fondement constitutionnel alternatif pour justifier une égalité de traitement : le droit à la filiation. Ce ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
Coraline Gergely En bref: Dans une décision du 25 septembre 2018 le Bundesgerichtshof est ... L’action de concert - menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la ... à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation entre ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... de l'arrêt de la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le ... BSA auprès du Ministère de la Culture ayant pour objet une demande d'autorisation afin d'assumer la gestion ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE