Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Le principe de souveraineté, qui implique égalité et indépendance des Etats, empêche ... d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la partie adverse à ... relevant du droit privé ». Dans un arrêt du 7 janvier 2010, la Cour d’appel de Versailles (D 2010, p. 1043 note ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... les destructions environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues ... réparation de la part d’entreprises transnationales qui déclinent toute responsabilité en rejetant la faute sur ... Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°4,2007. Vie économique MBDE Le devoir de vigilance des sociétés ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... à la lecture du texte de la Convention de Genève de 1951 qui prévoit à son article 33(2) une exception en présence ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le met en évidence l'exemple des réseaux Peer-to-Peer qui n'est autre qu'un système d'échange de fichiers ... décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces sites ... liberté d'appréciation du texte, les États membres qui prévoient cette exception, ont développé des ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... et droits voisins dans la société de l'information)) qui doivent lutter contre les systèmes de contournement, ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... munis d’un logiciel ou d’un système de caisse qui peut être défini comme « un système informatique qui dispose d’une fonctionnalité de caisse, ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... dispositions de l'accord ADPIC. C'est l'outil du brevet qui a été choisi pour appréhender les questions soulevées ... pourrait valoir plus de 2000 milliards d’euros d’ici 2010) ou encore de politique de santé. Or ces questions ne ... sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce conclu à la fin du cycle Uruguay en ...Bohemian Rhapsody, le film qui met Freddie Mercury sur le devant de la scène.
... connaîtraient chaque chanson et chaque détail de la vie du chanteur, il y avait donc un certain challenge à se ... le public lors des shows de ce groupe légendaire, qui avait la capacité folle de dialoguer avec les ... nommé Rami Malek , un acteur d’origine égyptienne qui a fait carrière à Los Angeles. Interpréter Freddie ... Mot-clés: Queen / Freddie Mercury / bohemian rhapsody / film / biopic / musique / rock / Brian Singer / Rami Malek
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L'égale et pleine participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, ... est la pierre angulaire des sociétés démocratiques qui aspirent à la justice sociale et au plein respect des ... l’objet d’inégalités juridiques et pratiques. Ce qui exacerbe ce postulat, mais qui en est aussi à ...