Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur la nécessité thérapeutique de ces interventions, qui plus est pratiquées sur des mineurs (les premières ... d’une opération s’il y a un danger pour la vie ou la santé de l’enfant ( Abwehr einer Gefahr für das ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... Peut-on néanmoins imposer des obligations aux parties qui risqueraient de leur faire perdre des partenaires ... Lors des négociations, en janvier 1934, l'agence qui servait d'intermédiaire à la vente a indiqué aux ... d'être vigilant et de se renseigner lui-même sur ce qui lui paraît intéressant dans le contrat qu'il s'apprête ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... le même effort, les mêmes responsabilités, et qui sont effectués dans des conditions similaires ; sauf si ... (ii) un système fondé sur le mérite, (iii) un système qui mesure les salaires en fonction de la quantité ou de la ... facteur autre que l’identité sexuelle. Un employeur qui paie les salaires de ses employés en violation du ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Pacte international relatif au droits civils et politiques qui exige l'égalité de traitement et la protection contre ... consacrée au niveau européen par la directive 2000/78/EC qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux ... sur l’accès à la formation tout au long de la vie. Cet accord est devenu une loi le 4 mai 2004 (loi ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... X. et Z. sont deux individus de nationalité pakistanaise qui appartiennent à la communauté religieuse Ahmadiyya, un ... (tribunal administratif du Land de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, ... les actes religieux faisant naître un danger pour sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté physique, une ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... les accusations qu’il allègue au moyen de témoins, qui témoigneront oralement. Mais au contraire en cas de ... de la preuve anglais règlemente les types de preuves qui peuvent être demandés aux témoins et la manière dont ... celle des adultes, et d’autre part ils ont tendance à vivre dans leur monde particulier, où ils ne distinguent ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... du 13 juin 1946. La CEDH examine donc les textes qui fournissent à l'ONU l’immunité juridictionnelle en ... doivent être portées devant les juridictions saisies qui doivent en faire grand cas. La CEDH tient donc compte des ... Immunity from the Jurisdiction of the Dutch Courts, August 2010, Netherlands international Review, vol. 57, 2, pp. ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE promeuve la dimension sociale ... été axée sur la mise en place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. ... ce qui incitait à baisser les salaires et niveaux de vie de ces Etats d’origine. Ces problèmes ont incité le ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... de vue du droit comparé, l’arrêt énonce une solution qui permet d’analyser le droit français comme étant ... acheter et transporter du coke pour le compte d’Ovalar, qui assurait sa distribution en Turquie. En 1997, un litige ... société de M. Fabrikant et Oxbow, acquéreur d’AIMCOR, qui avait généré environ 275000 dollars de revenue au ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité