Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictionnelles des États et de leurs biens. Après son entrée en vigueur, les normes de cette convention seront ... États qui l’auront ratifiée. Afin que cette Convention entre en vigueur, il est nécessaire qu'elle soit ratifiée ... ou partiellement exécutées en Russie. Il y a aussi une absence d'immunité de l'État étranger lorsque ce dernier ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la seule institution qui peut vraiment instaurer le lien entre union intime et reconnaissance sociale et culturelle, ... époux, mais qui semble y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin ... seuls couples homosexuels, elle va beaucoup plus loin en son contenu que le PACS français. Les réactions à ce ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... licenciement collectif. Les faits étant les suivants : Entre 2009 et 2011, une entreprise espagnole du secteur ... de travail. Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne ... Le Tribunal Supremo admet en premier lieu « l’absence de changements significatifs dans la situation ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... En France, l’échange de documents entre les parties ne se fait qu’une fois les preuves ... sera examinée et, si l’invention est brevetable, son inventeur se vera octroyé le droit d’exclure quiconque de fabriquer, utiliser ou vendre son invention pendant les 20 années de protection ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... millions le nombre de migrants dans le monde. Au vu de l’absence d’un instrument regroupant ces droits ou même ... hors de l’Etat duquel elle est citoyenne, ou hors de son Etat de naissance ou de résidence habituelle dans le cas ... de possibilités d’usage de cet instrument. La division entre l’emploi de shall (obligatoire) et should (incitatif) ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Gaël Faye à l'Olympia
... C'est ainsi que Gaël Faye débute le récit de son enfance au Burundi dans le livre Petit Pays qu'il écrit ... 5 décenmbre 2018, l'artiste n'aura cessé de répéter à son public que c'était un rêve d'enfant. Ce public, quant ... changeant des rues de Bujumbura, Gaël Faye apparait entre Guillaume Poncelet au piano - dont le solo de trompette ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du théâtre et de la cinématographie, quel que soit son mode ou sa forme d’expression ». On retrouve ... de collaboration et l’œuvre collective, chacune d’entre elles présentant une attribution différente des ... lui la solution inverse. La cour avait estimé que l’absence de directives à l’égard du chef de projet et du ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... très présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux ... phénomène est resté œuvre de la jurisprudence. En l’absence de règles juridiques, encore aujourd’hui c’est ... de dommages et intérêts pour « mobbing » constitué entre autre d’avances sexuelles, de menaces, d’injures et ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... qu'une loi étrangère inconnue de lui, s'applique à son contrat de vente internationale. La Convention traite de ... de la vente est constitué lorsqu’elle a lieu « entre des parties ayant leur établissement dans des Etats ... suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. Article 15 : ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... dix-huit ans et au même titre que le ferait un père pour son fils. Toutefois, le droit islamique interdisant ... par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas ... de garantir - en conformité avec les lois nationales - son regroupement avec l’enfant. Quelle est donc ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial