ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à ... du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en France. Pourtant ... principale) d’un débiteur (débiteur principal) dans l’hypothèse où celui-ci ne le ferait pas lui-même, ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
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Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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... à la mise à disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes ... de loi décidé par le président Medvedev intervient dans un contexte de décalage des moyens d’information ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires ... par un juge à la demande d’un créancier qui vise à conserver son droit de gage en limitant le pouvoir du ... de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... le droit américain peine encore à établir clairement les prérogatives de l'arbitre d'ordonner des mesures provisoires et conservatoires et les modalités d'une éventuelle coopération entre juges et ... L'un des problèmes pratiques récurrents dans ce cadre est l'obtention pour les parties de preuves au ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
Felix Aubert « Au loin, un hélicoptère glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un vol courbe. C’était une patrouille qui venait ... se rapprocher. Synonymes de surveillance discrète, les drones sont des aéronefs non-habités historiquement ... Mot-clés: Drones - Police