Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... justifier un licenciement collectif sont les mêmes dans ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne ... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... techniques, d’organisation ou de production quand, dans un délai de 90 jours, la rupture affecte au ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... chargé des poursuites pénales qui existe actuellement dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, ses ... Ce qu’il convient de permettre avant tout est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au ... lequel une fois l’infraction constatée, c’est-à-dire quand tous les éléments constituant une infraction sont ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la problématique de la crédibilité de la victime quand elle est le seul ou du moins le principal témoin. ... privé transforme rapidement l’exigence de la preuve en une diabolica probatio.   Comment faire entendre sa parole ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... de biens ou de services marchands  » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... détaché. Le travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire ... travailleurs détachés avec la Slovénie et la Pologne). Dans un premier temps, seront étudiées les modifications ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Depuis 2007, le 28 janvier de chaque année civile est une date à marquer d’une pierre blanche, pour cause il ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ... des sources d’inspiration de la législation européenne dans cette matière. Le texte de référence est actuellement ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... accessible à tout moment et sans limite temporelle. Dans l’actualité, c’est le questionnement autour d’un ... et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des réclamations fondées sur le ... personnes ayant leur résidence sur le territoire de l'UE quand les activités de traitement sont liées: a) à l'offre ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte contre les discriminations ... est interdit de discriminer. Ces caractéristiques sont, dans l’ordre alphabétique dans lequel elles apparaissent ... (EAT). [5] Eweida c. British Airways Ltd [2010]  EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6]   Chaplin ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui ... préjudice et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... fautif ainsi que le créancier lésé à éviter, dans la mesure du possible, les conduites à risque, afin de ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la ... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ... arrangée pour que les substances soit transportées dans une telle installation pour y être disposées ou ...