L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... majorité absolue pour les élections des administrateurs, tout en maintenant le traditionnel standard de la majorité relative en tant que règle par défaut. Cependant, le départ d’un ... sont presque constamment réélus. En 2013, plus de 80% des sociétés du S&P 500 avaient institué un système ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... de l'Organisation des Nations Unies (ONU) quels que soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant ... porté l'affaire devant la CEDH afin de lui faire juger que la mise en œuvre de l'immunité de juridiction de l'ONU ... et l'applique au respect de l'immunité de l'ONU, tout en déclarant que le fait de reconnaître l'immunité de ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... si le sujet m’intéressait vraiment. C’est là que j’ai découvert au musée d’art moderne de la ville ... comme rencontrer quelqu’un qui pense différemment de tout ce qu’on a entendu jusqu’à maintenant, et se ... d’aller le visiter, mais je pense que ce sera mon grand projet post-covid ! Depuis cette exposition au ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et fournissent au ... d’autonomie en France et aux Etats-Unis révèle que le principe est, à l’image de la grande majorité des ... la clause compromissoire indépendante juridiquement de tout contrat dans lequel elle est insérée ( I ). Ensuite, ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... justifié ou non du motif de licenciement. Il en découle que les tribunaux ne peuvent que s’assurer que le licenciement constituait une mesure ... réelle du contrôle que les tribunaux détiennent, ce tout en menant une étude parallèle du système français, ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par l’obligation de mener une action efficace. La ... politique pénale commune. Toutefois, il est regrettable que ces initiatives n’aient traité que trop vaguement la ... à la fois ces impératifs au devoir de répression, tout en tenant compte de son ordre juridique interne. Il en ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit être appréciée ... règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le ... sur les offres publiques - a comme assise un accord ou tout comportement concerté portant sur l’exercice de ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen