La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont parfois ... judiciaire (ou Mutual Legal Assistance Treatise/MLAT) tels que prévus par la Convention de Budapest sur la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... bancaires et de surveillance à l'échelle mondiale ainsi que le développement d' un cadre de coopération en matière ... qualité («erstklassige liquide Aktiva“) pour prévenir tout déséquilibre éventuel entre entrées et sorties de ... de crédit d'importance significative ont, en France (C. mon. fin., art. L. 511- 89) comme en Allemagne (Article 25d ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette ... of NewYork. 14/07/08): le fait qu’eBay ne puisse ignorer que, de manière générale, des actes de contrefaçon soient ... ou s’il continue à fournir son produit à un individu tout en sachant, ou en ayant des raisons de savoir, que cet ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... de mariage à cause d’un critère aussi arbitraire que le genre administratif des personnes ? I. Le chemin vers ... publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le « Nullity of Marriage Act 1971 »[5] bannissait de ... légales. Ces unions devaient donc être vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de coordination et nécessite une réorganisation. Tandis que la France commence à peine à introduire la concurrence ... son service de transport ferroviaire à la DB ou à tout autre opérateur désigné à cet effet. Ainsi, bien ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en ... concluait à un «homicide involontaire par imprudence», que les officiers français de la Force de l’Organisation ... de la KFOR aux Nations Unies, la Cour EDH annihile tout espoir pour Messieurs Behrami et Saramati d’obtenir ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... qui se pose avec les mariages religieux est le fait que s’il est valablement célébré à l’étranger, il ... par les épouses, souhaitant seulement se marier tout en respectant leurs croyances religieuses. Toutefois, ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... grève -caricature anglophone à l’appui. Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques ... l’année 2007, presque 1 fois et demie plus nombreux que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3 ... a d’abord été définie comme un délit, ce en France tout comme en Grande Bretagne. Autre point commun entre ces ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle des droits de l’homme (DUDH) énonce que “Tout individu a droit à la vie (...)”, de même le Pacte ... suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le droit à la vie commence à être reconnu ...
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COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'obligations alimentaires envers les enfants ainsi que deux autres Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une ... prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des conditions de reconnaissance et d’exequatur ... dans l’Etat d’origine (art. 1er). En principe, tout contrôle est supprimé. Seuls demeures les contrôles ...
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