La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... de mariage à cause d’un critère aussi arbitraire que le genre administratif des personnes ? I. Le chemin vers ... publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le « Nullity of Marriage Act 1971 »[5] bannissait de ... légales. Ces unions devaient donc être vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en ... concluait à un «homicide involontaire par imprudence», que les officiers français de la Force de l’Organisation ... de la KFOR aux Nations Unies, la Cour EDH annihile tout espoir pour Messieurs Behrami et Saramati d’obtenir ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... qui se pose avec les mariages religieux est le fait que s’il est valablement célébré à l’étranger, il ... par les épouses, souhaitant seulement se marier tout en respectant leurs croyances religieuses. Toutefois, ... ils sont présents au Royaume-Uni; il en existe environ 80 jugeant pour 90% des divorces [8]. Bien que de tels ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... grève -caricature anglophone à l’appui. Il est vrai que si l’on examine le rapport sur les statistiques ... l’année 2007, presque 1 fois et demie plus nombreux que les employés grévistes britanniques (tableau 2). 3 ... a d’abord été définie comme un délit, ce en France tout comme en Grande Bretagne. Autre point commun entre ces ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... universelle des droits de l’homme (DUDH) énonce que “Tout individu a droit à la vie (...)”, de même le Pacte ... suite aux atrocités commises contre la dignité humaine, que le droit à la vie commence à être reconnu ...
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COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d'obligations alimentaires envers les enfants ainsi que deux autres Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une ... prévoit son application quasi-systématique (A) ainsi que des conditions de reconnaissance et d’exequatur ... dans l’Etat d’origine (art. 1er). En principe, tout contrôle est supprimé. Seuls demeures les contrôles ...
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L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... du Congrès existent mais ne sont pas applicables tant que le Président ne déclare pas formellement l’Etat ... contrôler le quotidien des citoyens américains, tandis que le Congrès peut modifier voire mettre un terme à ... pas toujours très clair. Au niveau constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui un Disorder of Sex ... un « fait juridique et social qui l’accompagne tout au long de sa vie » [7] , il est une composante ... dans les ordres juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande intègre les genres féminin, ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... du travail de nos talentueux auteurs, il semble également tout à fait anormal de concentrer une partie de nos efforts ... la directive sans tenir compte du test en trois étapes que nous, juristes français, avons placé au centre de la ... une fois de plus une menace contre la protection que le droit d’auteur s’efforce d’apporter. Cette ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se ... siège à Strasbourg et se compose d’autant de juges que d’Etats parties, soit 46 depuis l’adhésion de Monaco ... Elle est d’applicabilité directe, ce qui signifie que « les particuliers peuvent utilement s’en prévaloir ...