Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... d’admission de la décompilation afin de garder autant que possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] ... 1980 adopté par le Congrès. En Europe, c’est en 1991 que la directive 91/250/CEE relative à la protection ... avec la tradition de droit civil en vigueur en Europe, tout comme l’est l’application du fair use des décisions ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... nouvelle ère. Introduction : Sur les vingt-huit pays que compte désormais l’Union Européenne, sept seulement ... le Danemark, la Finlande, la Suède, l’Autriche ainsi que Chypre. [1] Pourquoi une telle réticence à instaurer un ... à partir du 01.01.2015, certaines dérogations sont tout de même acceptées. Selon la ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... matrimonial, donc une tierce personne. De plus, alors que le mari dispose d'un recours légal contre l'amant de sa ... à la lumière des commentaires de la Cour Suprême, ainsi que de ses rédacteurs, cette loi s'avère être d'avantage ... il aurait commis un tel crime. Et enfin, cela signifie que tout homme marié est parfaitement libre de tromper de ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne la valeur probante ... ou scientifique par exemple. C’est sur cette dernière que nous nous pencherons plus particulièrement. Si elle est ... L’expert, s’il est compétent, a donc comme tout autre témoin le devoir de témoigner (Peter Murphy, ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont parfois ... judiciaire (ou Mutual Legal Assistance Treatise/MLAT) tels que prévus par la Convention de Budapest sur la ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... bancaires et de surveillance à l'échelle mondiale ainsi que le développement d' un cadre de coopération en matière ... qualité («erstklassige liquide Aktiva“) pour prévenir tout déséquilibre éventuel entre entrées et sorties de ... de crédit d'importance significative ont, en France (C. mon. fin., art. L. 511- 89) comme en Allemagne (Article 25d ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera cette ... of NewYork. 14/07/08): le fait qu’eBay ne puisse ignorer que, de manière générale, des actes de contrefaçon soient ... ou s’il continue à fournir son produit à un individu tout en sachant, ou en ayant des raisons de savoir, que cet ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... de mariage à cause d’un critère aussi arbitraire que le genre administratif des personnes ? I. Le chemin vers ... publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le « Nullity of Marriage Act 1971 »[5] bannissait de ... légales. Ces unions devaient donc être vierges de tout élément religieux.[20] Cet élément pouvait être ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... de coordination et nécessite une réorganisation. Tandis que la France commence à peine à introduire la concurrence ... son service de transport ferroviaire à la DB ou à tout autre opérateur désigné à cet effet. Ainsi, bien ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le prétexte que la Cour n’était pas compétente. Les juges ont en ... concluait à un «homicide involontaire par imprudence», que les officiers français de la Force de l’Organisation ... de la KFOR aux Nations Unies, la Cour EDH annihile tout espoir pour Messieurs Behrami et Saramati d’obtenir ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution