L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... ou décédée ». La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C ... la demande de Simon Tam, le chanteur du groupe et décide que cette marque dénigre les personnes d’origine ... du Patent and Trademark Office (PTO) regarde tout d’abord le sens le plus probable du terme en question, ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le salarié peut perdre son emploi, du fait que des absences pour des maladies fréquentes et de coute ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements en matière correctionnelle et ... leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par ... Mais cette absence de motivation est-elle inévitable? Tout d'abord, les jurés n'ont que de faibles connaissances ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... ; si le terme société est ici envisagé en tant que communauté organisée, l’idée dégagée pourrait ... tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une relation entre ces ... membres, contrairement au droit français qui prévoit que la fonction de président du comité doit être assurée ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que l’auteur personne physique a déjoué de manière ... juridique aussi bien en France qu’en Italie veut que le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est ... condition est que l’infraction (entendue au sens large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... avec la législation nationale. Il résulte avant tout que la surpopulation carcérale entraine des conditions ... inhumains et dégradants (I). Ensuite, il est relevé que les relations avec les proches sont souvent difficiles, ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... en faveur des syndicats et notamment de leur autonomie – que ce que veut bien lui accorder le droit anglais. ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... temps et celui du syndicat dans un second temps (§ 49). Tout d’abord, la Cour rappelle qu’un des principes ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le patient, majeur ou mineur émancipé, se trouve ... ou pathologique grave et incurable ». On note que que l'on retrouve dans la loi les trois éléments qui ... cadre légal fin 2023. L’avenir de l’euthanasie est tout aussi incertain, en Italie. En effet, bien que ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... in mitius est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ... cours fédérales inférieures. Deux exceptions subsistent tout de même, la première s'applique si la loi ...