Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... diverses ; parfois similaires et souvent contraires. Tout comme l’article 6§3 de la CESDH, la procédure ... consensus reste un fait rare aux Etats-Unis, cela montre tout de même que certains juges cherchent en vain à ... Public-Interest Lawyers, California Law Revue, 2003. Pascal Mbongo, Le Conseil constitutionnel et le procès ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... cela était le cas, le juge devait se demander s'il était tout de même possible d'appliquer au contrat le régime de ... 1467 et suivant du Code civil italien. Il a relevé que rien dans les articles 79 et 61, qui prévoient des solutions ... Les parties doivent donc éviter de laisser subsister tout doute quant à leur volonté. Vu la grande importance ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 17 de l’ « United State Code » prévoit que « tout individu portant atteinte aux droits exclusifs d’un ... était au courant de ce devoir, et que malgré tout celui-ci n’en a pas tenu compte. Cependant, la ... 2008. URL : http://www.blondieau-avocats.com/2011/11/l%E2%80%99indemnisation-des-pre... ...
Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... une possible limite ou arrêt des traitements. En effet, tout individu majeur et capable peut exprimer à travers les ... d’intervenir là où se trouve un vide juridique tout en minimisant l’aspect innovant et réformateur des ... camera/869990/#rEfllR51GVuZfbbx.99 http://www.camera.it/leg17/995 ? ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
Marine Daguet « Avant tout, le juge doit considérer l’importance de la liberté ... ne se pose pas en droit français pour deux raisons. Tout d’abord, le juge français se borne à constater ... considérer selon les circonstances du cas d’espèce. Tout doute restant quand au caractère « responsable » ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... qui se réforment, alors même que cela ne leur est en rien imposé, permettant ainsi une harmonisation volontaire. ... font converger leurs systèmes juridiques alors même que rien ne les y oblige. Les Etats sont, actuellement, dans une ... rendus compte, du moins au niveau commercial, qu’ils ont tout intérêt à voir leurs législations se rapprocher et ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... émissions de divertissements qui permettent aux chaînes, tout en gardant des coûts de production raisonnables, ... plus en plus son domaine d’application. Il convient donc tout d’abord de brièvement relater les faits à ... BGH s’est montré maladroit ici, la formulation perdant tout son sens en dehors du cadre télévisuel. La portée et ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... des mauvais traitements énoncée à l'article 3 est tout aussi absolue en matière d’expulsion. (…) dans ces ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... diplomatique de Rome de 1998. Les décisions prises tout au long de l'affaire, telles que la position nette de la ... c. Nahimana et consorts , 4 août 2004, affaire n° ICTR-99-52-A) avaient déjà ordonné des suspensions de ... Hassan Ngeze c. Le Procureur , Arrêt, affaire n° ICTR-99-52-A. Common Law → Angleterre - Chambre des lords, ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle exige que tout traitement moins favorable dans le domaine du travail ou ... concepts de l’âge de départ à la retraite Faisons tout d’abord état de deux concepts séparés qu’il ... Dalloz 5 ème édition p 339 [29] Soc. 9 mars 1999, RJS 4/99, n° 504 [30] Antidiskriminierungstelle des Bundes , ... Mot-clés: