ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... qui se réforment, alors même que cela ne leur est en rien imposé, permettant ainsi une harmonisation volontaire. ... font converger leurs systèmes juridiques alors même que rien ne les y oblige. Les Etats sont, actuellement, dans une ... rendus compte, du moins au niveau commercial, qu’ils ont tout intérêt à voir leurs législations se rapprocher et ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... émissions de divertissements qui permettent aux chaînes, tout en gardant des coûts de production raisonnables, ... plus en plus son domaine d’application. Il convient donc tout d’abord de brièvement relater les faits à ... BGH s’est montré maladroit ici, la formulation perdant tout son sens en dehors du cadre télévisuel. La portée et ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... des mauvais traitements énoncée à l'article 3 est tout aussi absolue en matière d’expulsion. (…) dans ces ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... diplomatique de Rome de 1998. Les décisions prises tout au long de l'affaire, telles que la position nette de la ... c. Nahimana et consorts , 4 août 2004, affaire n° ICTR-99-52-A) avaient déjà ordonné des suspensions de ... Hassan Ngeze c. Le Procureur , Arrêt, affaire n° ICTR-99-52-A. Common Law → Angleterre - Chambre des lords, ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... Ceci malgré la directive 2000/78/CE, laquelle exige que tout traitement moins favorable dans le domaine du travail ou ... concepts de l’âge de départ à la retraite Faisons tout d’abord état de deux concepts séparés qu’il ... Dalloz 5 ème édition p 339 [29] Soc. 9 mars 1999, RJS 4/99, n° 504 [30] Antidiskriminierungstelle des Bundes , ... Mot-clés: