La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées.  Lorsqu’on parle ... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... décision arbitrale favorable préfèrent s’appuyer sur les normes de droit français en ce qui concerne ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... se fait de plus en plus populaire en Europe. Reposant sur les articles 47 et 48 du Sex discrimination Act 1975(Loi ... à prendre des mesures préférentielles dans le cadre d’une politique volontariste visant à réduire les ... en janvier 2007, http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_263_fr.pdf ), il est peu probable que des ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( ... Le 22 décembre 2011, soit environ trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize ...

""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert

... Zoopolis » pour écrire leur ouvrage. Ceux-ci présentent une théorie passant de l’éthique au politique, ... établissant de nouvelles relations homme/animal basées sur la reconnaissance des droits fondamentaux inviolables et ... l’idée d’une « extension », d’une « adaptation », des Droits de l’Homme à l’animal.  ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... de Coronavirus en Europe, en moyenne un salarié sur cinq travaille en télétravail.[1] Cette forme ... activité en 2017. La convention collective, prévoyait une protection contre le licenciement à l’égard des ... conditions de travail (B). Puis, il l’analyse portera sur la protection renforcée sur salarié (II) avec ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la ... à première vue inconciliables.      'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v ... de prouver ce consentement. Notre étude ne portera pas sur les questions de forme et de preuve du consentement.    ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... litiges entre les parties de l’accord seraient soumis à une juridiction arbitrale, mais également que les décisions ... d'une mesure conservatoire ou d'une exécution forcée sur leurs biens » (J-B Donnier,  JCl Voies d'exécution , ... l’affirmative à cette question, la Cour va s’appuyer sur le principe général de droit international selon lequel ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit ... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ... refusant de se satisfaire d’une transformation/adaptation de la Convention, celle-ci s’est fixée un ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... N°2, Mars 2007, 17) : c’est la loi-type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale de 1997. En 2005, le ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... responsabilité civile qui permet aux victimes d’obtenir une compensation pour les dommages subis à la suite de la ... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... des règles uniformes de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage ...