Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interprétation centralisée et obligatoire ne permet une application uniforme de la Convention. Sur la forme, le ... à la liberté de religion comme persécution » [ PDF ] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du ... à la liberté de religion comme persécution » [ PDF ] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... français, en plus des restructurations, étend le champ d'application à des situations inhérentes aux conditions de ... entraînant une modification du contrat durant son application (ceci étant précisé que la loi commentée a ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... la composent en tant que telle et qui justifient donc l’application du droit d’auteur. Tous les systèmes ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... cour admet la découverte des éléments de preuve par l’application d’un critère relativement souple du ... électronique sécurisée instaurée par les décrets d’application du 30 mars 2001 et du 18 avril 2002. Les ... du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 NCPC dès lors ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... clause pénale plus d'importance en fixant le principe d'application littérale. Ainsi, les cocontractants ne pouvait ... d'une clause pénale par le juge Dans le cadre de l'application de la règle de révision du montant d'une clause ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des préjudices causés par la contrefaçon , 2008. URL : ... Le droit d’auteur – la contrefaçon , 29 octobre 2010. URL : ... A. Hawrylyszyn, La contrefaçon , 2 novembre 2011 . URL : ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf ). II. Une atteinte au droit fondamental de la ... : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... rémunération. 5)Champ d’application : sociétés et dirigeants concernés Le code ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... of the crimes. » (Rapport du secrétaire général en application du paragraphe 5 de la résolution 955 du Conseil ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les pays en voie de développement, mais sur leur mauvaise application. Par conséquent, l’adoption de ce traité poursuit l’objectif de rendre l’application de l’accord ADPIC par l’OMC plus efficace que ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;