La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... restrictive de l’effet négatif . L’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage Espagnole 60/2003, étudié ici, ... nécessaire face aux imprécisions de l’article 22.1 de la loi d’Arbitrage. Cela permet de déterminer s’il ... contraire l’approche jurisprudentielle de l’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage espagnole qui est silencieux sur ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des frontières extérieures de l’UE, tels que Frontex [1] en 2004 et Eurosur [2] depuis le 2 décembre 2013. Ces ... Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des ... ils considèrent que pendant longtemps l’article 25.1 de la Constitution n’a pas été respecté en ce que des ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... de santé objecteur (jusqu'à 85,2% en Sicile). En 2016, seulement 65,5% des hôpitaux pratiquaient l'IVG. Parmi ... que le refus d'activité découlant de la fonction. En 2017, les médecins peuvent-ils encore se prévaloir de ce ... http://www.regione.emilia-romagna.it/affari_ist/Rivista_1_2015/Grandi.pdf ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013 [1] permet d’analyser le raisonnement des juges de la ... leur droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er amendement ainsi que leur droit à un procès équitable ... au gouvernement d’avoir seulement à prouver que (1) l’un des objectifs principaux de la surveillance est ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’œuvre protégée est désignée à l’article 112-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La ... Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) ... En France, l’œuvre audiovisuelle (article L112-1-6°, CPI) est définie comme celle composée de séquences ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
“Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ceux qui n’aiment pas les comédies musicales
... ont ressenti la même chose". (Rachel Bloom, Glamour , 2016) Cette série dit que c’est en parlant de choses, qui ... qui vous êtes. Compte rendus de films et de séries MCEI “Crazy Ex-Girlfriend” ou la série musicale pour ... Mot-clés: comédie musicale / féminisme / LGTQ+ / série / dépression / maladie mentale / divertissement / musique
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations ... durée maximale d’une mise sur écoute ne peut excéder 1 mois, avec la possibilité de la prolonger un second mois. ... principe du respect de la dignité de l’Homme (article 1 de la Loi fondamentale allemande) en partant du fait que ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans l’exécution des jugements » (Art 86, alinéa 1, r.d. 29 Juin 1939, n°1127, testo delle disposizioni ... au payement d’une somme d’argent pour chaque jour de retard à partir du jour établit par le juge (Carnelutti, Progett del codice di ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... ordonné et consciencieux (§ 43 I GmbHG, § 91 I S.1 AktG). Si les conditions de la judgement business rule sont ... Administration – 6 novembre 2010, dernière mise à jour 20 novembre 2013). La faute de gestion peut ainsi être ... en nom collectif, décembre 2012, dernière mise à jour janvier 2014 ; A. Bougnoux , JurisClasseur Sociétés ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... and biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit ... malgré leurs différences, ces deux droits adoptent à ce jour la même réponse. En effet ils retiennent la théorie ... rural et le droit spécial déroge au droit général. [1] Traduction : « L’envoi par la poste étant un moyen de ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre