L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... au juge en charge de l’affaire Römer, datée du 16 décembre 2010). En revanche, l'UE dispose d’une compétence en ... L’équivalence entre mariage et partenariat de vie , blog M2bde, 2008, ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... 6 GG sur la famille. Dans sa décision du 21 Juillet 2010, elle considère comme discriminatoire envers les pères ... le projet de loi du 17 Octobre 2012 9 , la réforme du 16 Avril 2013 10  supprime le §1672 et dispose que le ... Droit de la famille, Pierre Murat Dalloz, 5ème édition, 2010 - Die elterliche Sorge bei nichtehelichen Kindern, ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... pour l’homme.(voir en ce sens l’article de La Croix du 16 novembre 2007 cité en bibliographie). Après la ... et de médecine régénérative. Seulement, à ce jour les expériences thérapeutiques menées à partir de ... sont propres tel que la dignité? Aux environs du 14ème jour de grossesse, une fois la nidation achevée ? A partir ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

Soumis le 29/03/2021 par Clara Tulasne dans MBDE / Environnement
... a été présenté par l’exécutif devant le Congrès le 16 mars 2018. Ce projet visait à perfectionner l’ordre ... de l’administration (Ord. Nº103050 du 23 septembre 2010). Celle-ci est censée ne créer aucun droit, ni pour le ... de Droit de l’Environnement Industriel , n° 89, page 7-7 MORAGA SARIEGO, Pilar (2019) : « Sentencia de la ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... mutabilité du régime matrimonial en tant que tel. A ce jour, aucun instrument international de droit international ... Européenne, la commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, une proposition de règlement relative aux ... MORENO, Derecho Internacional Privado, Tirant Editorial, 2015, 9ème édition. - FRANCISCO J. GARCIMARTIN ALFEREZ, ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... octobre 2007 RG 06/00507 Cour d’appel de Paris, 18 mars 2010, n°RG0911017 Cour de cassation, première chambre ...   Doctrine - M.FARGE, note sous CA de Paris, 18 mars 2010 : Dr. Famille 2010, étude 23 - Propositions de la ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... du droit international ». La résolution 60/158 de l'ONU (16 décembre 2005) rappelle l'obligation faite aux Etats de ... contrer un risque potentiel. - L’arrêt britannique Le 16 décembre 2004, la Commission d'appel de la Chambre des ... Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... a adopté une loi similaire à la loi HADOPI en 2010, le Digital Economy Act (ci-après loi DEA) qui met en ... du droit à la liberté d’opinion et d’expression, 16 mai 2011, Conseil des Droits de l’Homme, 17ème session) ... n’est toujours pas approuvée par le Parlement à ce jour. De manière similaire, la loi Hadopi avait été ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

Pauline Sauvadet               Le 26 et 31 mars 2015 ont été adopté en Indiana et en Arkansas deux ... loi est attaquée pour violation du Premier Amendement [16] . Ainsi, jusqu’à l’arrêt Employment Division v. ... personnes de même sexe par la Cour Suprême cet été 2015, les résistances à ces changements se font entendre ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Soumis le 11/06/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse, JORF 16 janv., p. 671) il se refuse à procéder au contrôle de ... de la question de constitutionnalité (Cass., QPC 16 avril 2010, arrêt MM. Melki et Abdeli , n° 10-40002). Dans une décision en date du 22 juin 2010 la Cour estime que le caractère prioritaire d'une «  ...