La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... le principe de liberté générale d'action de l'article 2 alinéa 1 LF, tout en leur garantissant un niveau de ... liberté ( Freiheitsrechte ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant ... et de manière plus spécifique aux articles 3 alinéas 2 et 3, 6 alinéas 1 et 5, 33 alinéas 1 et 3 et 38 alinéa 1 ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... l’article 1 er de la loi constitutionnelle n°1 de 1948 [2] qui met en œuvre l’art. 134 de la Constitution ... spécifiquement posées en droit français à l’art. 23-2 de l’ord. 58-1067 pour celles concernant la juridiction ... des juridictions suprêmes) et à l’art. 23 al. 2 de la loi 87 de 1953 en droit italien. Ces textes ne ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... de biens culturels relevant de son champ d’application. [2] En France, le Code du patrimoine ne donne pas de ... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... Du Mouvement « Occupy » [1] au Printemps Arabe [2] , Internet est apparu comme une opportunité incroyable ... des conflits dans la société. L’article 10, paragraphe 2 de la Convention EDH énonce que l’exercice de la ... de l’homme et du citoyen et l’article 5 paragraphe 2 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). Ainsi cette ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... par les Etats qui multiplient les obstacles frontaliers [2] . Ces réactions contraignent les demandeurs d’asile à ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... EU Immigration and Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... on Russia's Accession to the WTO, november 2006, p 2). D'autant plus que l'on dénombrait une quarantaine de ... de même type ou directement avec les auteurs (art 45.2 de la LDA). Ensuite, elles accordaient des licences aux ... en ligne . Disponible sur < http://www.supcourt.ru/print_page.php?id=4798 > (consulté le 17.01.08). Cour ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Monsieur le professeur Unnia commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il Lazio, 2 Mars 2012, n. 02159/2012) des 8 recours présentés par les ... bénéficiaire de la copie privée, tout comme l’art. 5.2 b) de la directive n. 2001/29/CE (ci-après « la ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... notamment afin de prévenir la victimisation secondaire[2]. Ce qu’il convient de permettre avant tout est une ... a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la police judiciaire doit désormais informer ... Dalloz, 4ème édition, 20 décembre 2016, p. 1116. [2] « La victimisation secondaire est une victimisation qui ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... paragraph 350: (1) Except as stated in Subsection (2), damages are not recoverable for loss that the injured ... have avoided without undue risk, burden or humiliation. (2) The injured party is not precluded from recovery by the ... to avoid loss. (1) Soumis à l’exception de l’alinéa (2), les dommages que la partie victime aurait pus éviter ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère ... procédural. En effet, l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel ... a consacré cette solution à l’article 12.6 §2 LEC par la réforme de 1974. La réforme du 7 janvier 2000 ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne