La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... position est notamment supportée par les Commentaire de 2016 du Comité International de la Croix Rouge qui, dans son ... contexte et au besoin de l’affaire (Champeil-Desplats, 2016). C’est en effet sur cet argument que se fondait les ... the Trial, The Prosecutor vs. Bosco Ntaganda , 1 September 2015, ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... en Italie. En droit français, la liberté d’expression figure à l’article 11 de la DDHC, et le Conseil ... liberté d’expression est légitime dans certains cas de figure. Dans l’arrêt Sallusti, la Cour de cassation abonde ... . En droit français, la définition de la diffamation figure à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Les ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En résumé, cette décision du tribunal fédéral fait figure de drapeau rouge à tous ceux désirant protéger une ... la cour juge exorbitant, jugeant les idées « libres de parcours.» On peut ainsi noter l’adoption par la cour ... de la justice, La communauté des métiers du droits (blog) R. Robins Lawrence, “ United States : Christian ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... ) - ”, The Atlanta injury news blog, “New York Judge: Social Network Info Can Be Used As ... et les sms comme moyens de preuve ( http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/emails-comme-moyens-preuve-1185.htm ) ... ) - Blog-Dmi, « le SMS et le droit », ( ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... of the EU, Cambridge,Cambridge University Press, 2016, p. 89. [4] Notamment en vertu de la jurisprudence de la ... autres contre Belgique §§385-396. [9] CJUE, 24 juin 2015, aff. C-373/13,H.T. c/ Land Baden-Wurttember,§ 72. ... Polish Quarterly of International Affairs, 24(4), 2015, pp. 91-102. Autres : Discours de François ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche de ... des modalités d’encadrement de ce droit. Dans ce cas de figure, la Cour Constitutionnelle russe intervient seulement ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... A ce titre, en droit français, et depuis le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016, les plateformes disposant du ... Revue Générale du Droit, Etudes et réflexions 2015, n°3 - A. Arora et E. Hutton, The ... by other media, Financial Conduct Authority, Février 2015 - Call for input to the ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... », déjà introduit dans le code pénal français en 2016 [11] , le délit de défiguration parmi les lésions ... la loi italienne n°117 de 1988 ainsi que reformée en 2015 [15] , reconnait la responsabilité civile du magistrat ... domestica e di genere Legge n° 18 del 27 febbraio 2015, Disciplina della responsabilità civile dei magistrati ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... a été signé le 15 avril 1994. Dans son Annexe I. A figure entre autres accords le « GATT de 1994 » (General ... Voir notamment notre commentaire de l’arrêt sur le blog : http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/ ), le Tribunal ... l’Organisation Mondiale du Commerce. A son Annexe I. A figure entre autres accords le « GATT 1994 », Accord ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... intégrée au droit français par la loi du 9 mars 2004 et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de ... au contrôle de la double incrimination ». Un tel cas de figure ne s’étant jamais produit, le juge aurait pu poser ... suppression de la double incrimination. Dans un tel cas de figure, la France aurait donc pu refuser d’exécuter le ...