La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... sur des transactions commerciales, sont concernées (2). Le 20 février 2023, les recours introduits par l’Ordre ... verser les honoraires d’arbitres. Notes de bas de page (1) Règlement (UE) 2022/1904 du Conseil du 6 octobre ... de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2) Article 12 du règlement (UE) 2022/1904, modifiant ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit pour un auteur ... parfaitement la réticence du système américain à suivre le modèle de droit d’auteur partagé par les autres ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des décisions ... (TPI, Yusuf, § 252) ainsi que sur les articles 25, 48.2 et 103 de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 ...
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
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... conforme » qui figure à l’article 10. 2 de la Constitution de 1978 implique que les dispositions de ... loi du 6 août 2004 Toutes deux appliquent l’article 18.2 de la Convention d’Oviedo en interdisant expressément la ... (article 33.1 de la loi 14/2007 et article Art. L. 2151-2 du CSP). Alors que la loi française se présente comme un ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... hepatitis C litigation », in Medical Law Review, 2002, 10(2), p.165). Il semble que le Juge Burton a voulu éviter la ... in Revue internationale de droit comparé, 2002, Vol. 54(2), p. 311). La Cour de cassation semble donc vouloir ... hepatitis C litigation », in Medical Law Review, 2002, 10(2), p.165 • C. Hodges, « Compensating patients », in Law ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... chiffre record d’expulsions au cours de ses deux mandats[2], à adopter le programme DACA. Dès son arrivée au ... et du séjour des étrangers et du droit d’asile [2] Le nombre d’expulsion pendant cette période est assez ... et 400 000 expulsions par an, soit un total de près de 2,5 millions d’expulsions, dans un pays où la population ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... l’océan, la cryosphère et les changements climatiques (page 686), paru en septembre 2019, un glacier est une ... mécaniques (voir tableau annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement). Au Chili, l’article 11 d) ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... hanno utilizzato le medesime categorie, come Zagrebelsky [2] e Tarello. Occorre tuttavia sottolineare che spesso questi ... di Teoria e Critica della Regolazione Sociale (2015) [2] Si veda per un ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite