Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... CNIL, Canevas législatif « Informatique et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la ... devrait être voté par le Parlement européen vers la fin du mois d'avril. L'Irlande, qui préside actuellement le Conseil de l'Union Européenne jusqu'à fin juin 2013, a fait de l'adoption de ce projet une ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... que les parents soient dans l’impossibilité de mettre fin au risque, soit par leur propre refus, soit en raison ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... sociétés, n°2021-13, septembre 2021, https://www.cci-paris-idf.fr/fr/prospective/creda/lettres-2021 -Résumé ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Par exemple, dans l’arrêt « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que ... inaliénable de la personnalité. La cour d’appel de Paris a tenté de procéder à un important revirement de ... 2228. Arrêt Ines de la Fressange, Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2004 : jurisdata 2004-258939. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la production de ce produit chimique et décide de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de ... p. 6. Cabrillac R., Droit des Obligations , Dalloz, Paris, 2008 Le Pautremat, S., « Mitigation of damage: a ... 205-217 Moretau O., Droit anglais des affaires , Dalloz, Paris, 2000 Pool J., Textbook on Contract law , Oxford ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un quelconque effet direct des directives (CA Paris, 12 avril 1972, A./Min public et Administration des ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... Et l’enjeu est de taille : dans une Union recensant bientôt 27 membres, la mauvaise application des directives ...
Mot-clés:
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... juriste en droit social et professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, illustre l’autonomie apparente ... Europäische Hochschulschriften, Peter Lang, 2023, p. 80 et s. Numérique MBDE La surveillance du télétravail et ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... intérêts de chaque partie lors de la formation et de la fin de ces contrats (B-) permet de souligner les différences ... soit conforme à ses critères de publication. Fin du contrat d'édition plus avantageuse des intérêts de ... En droit français, le contrat d'édition prend fin lorsqu'il arrive à son terme, en vertu de l'article L. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur