Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... sociétés, n°2021-13, septembre 2021, https://www.cci-paris-idf.fr/fr/prospective/creda/lettres-2021 -Résumé ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Par exemple, dans l’arrêt « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que ... inaliénable de la personnalité. La cour d’appel de Paris a tenté de procéder à un important revirement de ... 2228. Arrêt Ines de la Fressange, Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2004 : jurisdata 2004-258939. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... la production de ce produit chimique et décide de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de ... p. 6. Cabrillac R., Droit des Obligations , Dalloz, Paris, 2008 Le Pautremat, S., « Mitigation of damage: a ... 205-217 Moretau O., Droit anglais des affaires , Dalloz, Paris, 2000 Pool J., Textbook on Contract law , Oxford ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un quelconque effet direct des directives (CA Paris, 12 avril 1972, A./Min public et Administration des ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ... Et l’enjeu est de taille : dans une Union recensant bientôt 27 membres, la mauvaise application des directives ...
Mot-clés:
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... intérêts de chaque partie lors de la formation et de la fin de ces contrats (B-) permet de souligner les différences ... soit conforme à ses critères de publication. Fin du contrat d'édition plus avantageuse des intérêts de ... En droit français, le contrat d'édition prend fin lorsqu'il arrive à son terme, en vertu de l'article L. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... de l’entreprise quant aux rapports financiers, à la fin de l’année fiscale en cours ; • Une déclaration ... l’Association Française de Gouvernement d’Entreprise, Paris, 20 Septembre 2004, disponible sur www.afge.asso.org ). ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... économique ou commerciale de droit privé » (TGI Paris, référé, 5 mars 1979, procureur de la République ... dans le champs d’application de cette renonciation (CA Paris, 10 août 2000, Rev. arb. 2001, p. 114, note ... L. 153-1 du code monétaire et financier Jurisprudence CA Paris, 10 août 2000, Rev. arb. 2001, p. 114, note ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... 950. -André Bergeron; « Je revendique le bon sens », (Paris, Liana Levi, 1996, p. -Rapport Annuel de violation des ...Le salaire minimum
... engagé dans un accord collectif signé avec IG Metall fin 2009 à ne pas procéder à des licenciements jusqu'à fin 2011 en échange d'une augmentation de 4,2% des salaires ... de cette année a été décidé le prolongement jusqu'à fin 2014 de cet accord qui protège près 100000 salariés de ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne