Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... sur l’emploi, le taux de chômage atteignant les 20% fin 2010. Dans un tel contexte, un consensus s’est créé ... Par conséquent, si aucun accord n’est conclu à la fin de la période de consultation la modification envisagée ... du contrat de travail », Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... les mesures conservatoires qui s'imposent pour mettre fin à un dommage imminent (V. ci-dessous). En droit ... juge du référé est soit le juge de l'évidence et met fin à un trouble manifestement illicite, soit celui qui ... du référé peut annuler une mesure disciplinaire (CA Paris, 24 oct. 1983, Dr. soc. 1984.184, obs. J. Savatier ) ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... certains liens de droit (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF Quadrige, 4ème édition, 2003, p. 647). Le ... Néanmoins, dans l'arrêt Defrenne (CJCE, 25 mai 1971, 80/70), la CJCE a précisé que le régime général de ... www.curia.europa.eu 25.05.1971, Aff. Defrenne, 80/70. 01.04.2008, Aff. Maruko, C-267/06. Haute autorité de ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... concernés, les sept demandeurs donnèrent préavis de la fin de leurs contrats, qui avaient été manifestement ... de contrat) ce qui permettait aux employés de mettre fin à leurs contrats tout en plaidant le licenciement. A ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... : Contribution à l’étude des groupes criminels , Paris, 2007, 500p, p.355). Il est donc plus facile de prouver ... 2012, 240p., pp.14-26 - B. Bouloc, Droit pénal général, Paris, Précis Dalloz, 2013, 768p. - C. Fournet, The Crime of ... : Contribution à l’étude des groupes criminels, Paris, 2007, 500p., p.355 - W. Schabas, Genocide in ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... CNIL, Canevas législatif « Informatique et libertés », Paris le 13 décembre 2006). Suite à la décision Durant la ... devrait être voté par le Parlement européen vers la fin du mois d'avril. L'Irlande, qui préside actuellement le Conseil de l'Union Européenne jusqu'à fin juin 2013, a fait de l'adoption de ce projet une ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... que les parents soient dans l’impossibilité de mettre fin au risque, soit par leur propre refus, soit en raison ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... sociétés, n°2021-13, septembre 2021, https://www.cci-paris-idf.fr/fr/prospective/creda/lettres-2021 -Résumé ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Par exemple, dans l’arrêt « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que ... inaliénable de la personnalité. La cour d’appel de Paris a tenté de procéder à un important revirement de ... 2228. Arrêt Ines de la Fressange, Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2004 : jurisdata 2004-258939. ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt