Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire Ngcobo and others v Thor ... à l’assemblée générale le plan de vigilance et un compte rendu de sa mise en œuvre effective. Cela semble bien ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire Ngcobo and others v ... à l’assemblée générale le plan de vigilance et un compte rendu de sa mise en œuvre effective. Cela semble bien ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, ... comprendre le contexte dans lequel l’arrêt Coty a été rendu (I) afin de mieux comprendre les enjeux qui en ... par la France, il est peu probable qu’il soit pris en compte par la juridiction de renvoi. En effet, en Allemagne, ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... les parties elles-mêmes. Il est à noter que cela n’est pas le cas en Angleterre, où les parties sont admises à ... et jurés ? Ces derniers considèreront-ils le mineur avec autant de crédibilité qu’un adulte ? En effet, que ... de «l’enfant ne peut que mentir (il ne faut pas tenir compte de ce qu’il prétend)» à «l’enfant dit toujours ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence ... relevait principalement du droit interne des Etats, compte tenu de leur souveraineté. Mais « les règles ... d’asile préférant l’immigration vers des pays avec un système plus favorable (mémoire de Rachel James, ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... d’auteur. Tous les systèmes juridiques ne traitent pas la question de la forme donnée à l’œuvre de la même manière. Par exemple, il n’existe pas en droit français d’obligation que l’œuvre soit ... de l’œuvre doit la rendre « indentifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité quand ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Suprême se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la ... le Chili au motif que sa Cour Suprême n’aurait pris en compte que l’orientation sexuelle de la requérante pour ... sur les Droits Civils et Politiques, la CADH ne contient pas de définition explicite de la discrimination (§81). ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des ... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... L’intérêt économique de cette loi est évidente compte tenu des enjeux commerciaux en jeu aux Etats-Unis, et ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le consommateur puisse ... D’un autre côté, le produit ou service n’est pas matériellement accessible, il n’est que virtuel au ... pour répondre à un enjeu politique et économique rendu essentiel avec le développement d’Internet. Avant le ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... nous étudierons la spécificité de l’UE prise en compte dans le Protocole(I), l’interaction entre les ... elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation ... total cumulé des réductions d’émissions ne peut pas être atteint ». L’originalité de l’Union se ... Mot-clés: changement climatique; environnement