L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des ... les décisions de la CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et ... issu d’une fécondation à laquelle elle n’aura pas participé et mener la grossesse. L’enfant né ne sera ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... toute publicité. Mais si les parties ne prévoient pas effectivement une clause de confidentialité, quelle ... règle (art 141-14 NCPC) ? Une telle analogie ne semble pas pertinente car dans la médiation, les parties demeurent ... découlant de sa nature privée. L'arrêt ne peut pourtant pas être considéré comme un arrêt de principe, eu égard ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et allemand en matière d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du ... constitue le principal point faible du Règlement. Nous aborderons ces deux thématiques au regard des droits allemand et français en nous intéressant plus particulièrement à la «cross ...
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende ... qu’il s’agisse de la France ou des Etats-Unis. Nous comparerons tout d’abord les approches françaises et ... américain « c’est une grande satisfaction pour nous que de voir le tribunal se prononcer en faveur des ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... La politique migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en ... réformes de la loi sur l’immigration n’ont pas permis d’améliorer la situation de ces derniers, bien ... se retrouvent ainsi dans un immense vide juridique. Comme nous l’avons déjà vu, la « directive retour » ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
Ilana Lang Officiellement, les femmes n’avaient pas le droit de porter un pantalon en France avant 2013. Pourtant celles-ci n’ont pas attendu cette date pour librement se parer de ce ... et expriment la volonté générale ne se limitent pas à celle de la branche judiciaire. Ce n’est donc pas ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... sa couleur de sa peau pour supposer qu’elle n’avait pas la nationalité espagnole. Elle ajoute qu’aucun autre ... utiliser un critère physique (couleur de peau) n’est pas un ordre écrit, ainsi le recours déposé contre ... ils délimitent ses conditions d’application pour ne pas causer de préjudices au citoyen objet du contrôle (B) . ...Dark, une œuvre SF incomparable
... quand. » Ainsi pourrait se résumer Dark, une série qui nous plonge dans les méandres du temps… Diffusée pour ... choisis exprès selon chaque époque. Entre les années 80 et les années 50, on passe d’habits et ... œuvre incomparable. Compte rendus de films et de séries MCEI Dark, une œuvre SF incomparable ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît pas dans l´accord sur l´EEE et la Cour AELE[3] l’a ... des dommages subis si une directive européenne n’a pas ou a été mal transposée dans la législation ... du principe de responsabilité de l´Etat n’a pourtant pas ravi les gouvernements islandais, norvégiens et ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... AGG, alors la partie adverse doit prouver qu’il n’y a pas de violation des dispositions interdisant les désavantages. » Il ne s’agit pas d’un renversement de la charge de la preuve mais bien ... « Dans une offre d’emploi, la formulation « nous proposons un poste d’avenir dans une équipe jeune et ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG