Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... transsexuelle ou non, au sens médical du terme, ne rentre pas en ligne de compte. Ce refus est en effet jugé contraire ... conduire à des agressions contre le prisonnier ne permet pas de jusitifer le refus d'accéder à la demande du ... sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... de 1978 et permet la surveillance de personnes qui ne sont pas citoyens américains et qui sont à l’étranger, viole ... que tout risque de préjudice est spéculatif et ne permet pas aux requérants d’avoir la qualité à agir, alors que ... cas de pratique secrète les requérants n’avaient pas à prouver leur qualité de victime mais que les juges ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de recherche de Google, etc.). Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un avantage ... économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. ... le droit de la propriété intellectuelle, n’ayant pas de dispositions précises pour définir les informations ...Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... décrite par les brevets de l'Appelant n'appartenait pas à la matière brevetable, mais était l'expression de ... Signataires de la CEB. L'affaire Myriad Genetics, que nous évoquerons ultérieurement, en est un parfait ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... par la défense, soutenant que de tels crimes ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont ... aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des crimes commis par d’autres ... (ICC-01/04-02/06-1707). Cette affirmation ne va cependant pas de soi, car on entend généralement par « crimes de ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... pour s'assurer que ce traité bilatéral ne serait pas prochainement contesté. [2] Mais l’histoire est ... 39 à 45) « Si vous êtes ici illégalement, nous allons faire en sorte qu'il soit difficile pour vous de rester, nous allons mener des actions pour vous empêcher de ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et le règlement ainsi que leurs implications. Ainsi nous nous interrogerons dans un premier temps sur l’existence ... les preuves qui leur sont nécessaires. Il n’est pas surprenant que les deux articles se penchent sur cet ...
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des ... principaux », et ainsi écarter le risque forum shopping. Nous verrons que la CJCE, constatant la diversité des ... constituant une entité juridiquement distincte » nous paraît également remettre en cause la théorie du ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les arrêts rendus par la Cour de Strasbourg ne sont pas souvent suivis d’effets, même si en théorie, certains ... montre que la Cour constitutionnelle allemande n’hésite pas à casser les décisions des juridictions inférieures ... qui auraient négligé la Conv.EDH ou ne se seraient pas conformées aux arrêts de la CEDH. En France, le constat ...