Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
... De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient soulever ... de comparer les législations nationales relatives à ces délits. Internationalisation du droit pénal MBDE Le Mandat ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de systématisation des éléments constitutifs des délits de corruption a débouché sur l’adoption de la loi ... cette loi, la qualification des actes comme étant des délits de corruption reste assez doctrinale. Il est évident ... situe au niveau de l’alourdissement des peines en cas de délits de corruption et de trafic d’influence. On peut ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... alcôves, loin des regards. Les situations de flagrants délits sont rares, les témoins peu nombreux ; les ... peines dont l'une pour délit de contrainte, deux pour délits de menaces, quatre pour violences domestiques et une ... (art 416 LEC). La position procédurale de la victime des délits de violence de genre a connu une profonde ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... « afin, notamment, de promouvoir la diversité des cultures ». Sous ce concept se cache une justification ... de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ». Mais la mise en place d’une véritable ... elle a défendu avec tant vigueur la protection des cultures nationales qu’il est étonnant de voir comme elle ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour lesquels la CPI a compétence, qualifiant de simples délits certains faits considérés comme des crimes dans le ... prescribilité et la qualification de certains d’eux en délits. Le Statut, pour sa part, ne différencie pas les ... une durée de 30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits alors que Statut prévoit l’imprescribilité pour ...
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... sur son fondement [18] . A la différence des délits précis d’injure et de diffamation, définis à ... la critique en raison de leur fonction, estimant que les délits d’injure et de diffamation suffiraient à fixer les ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imputables aux personnes morales sont les crimes et délits contre des personnes physiques (art 221-5-1 sur le ... seulement deux types d’infractions : les crimes et les délits. De plus, les normes qui se réfèrent à ces ... pénale de la personne morale à l'ensemble des délits et des crimes. Le Code Pénal de 1994 avait introduit ...
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de toutes nationalités, de toutes religions et de toutes cultures de s'exprimer librement sans aucune entrave. ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... concrétisé. En effet, outre le rapprochement des cultures, la mondialisation a également eut pour effet ...
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... pour ces derniers, au contraire des contraventions et délits, le procureur a l’obligation de saisir un Juge ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... lois organiques autorisant les écoutes dans le cadre de délits spécifiques. Le législateur espagnol a ainsi ... envisagent pour leur part leur régime dans le cadre de délits communs qui ne pose en réalité que peu de ... de faire l’objet d’écoutes, la nature des délits pouvant les justifier, leur limite temporelle, etc. ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH