La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... contrairement à une information diffusée, doivent rester avant tout confidentiels et secrêts. L’usage accru des ... avec des critères subtilement différents, est limité. [6]En effet, la loi nouvelle introduit un régime parallèle ... (Enforcement etc.) Regulations 2018, paragraphe n 3 [6] Sarah Turner, Hogan Lovells, “Trade Secrets Directive In ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... des conditions spéciales décrites dans ses articles 6 à 15 : les contrats à distance et les contrats hors ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... légitime défense, mais est en réalité une nouveauté avant-gardiste. Puis, comment la décision du tribunal de ... de certaines infractions graves), les conditions (5), (6) et (7) sont plus ardues à satisfaire -voir ci-dessous). ... a même ajouté que l’identité de l’agresseur (point (6)) ajoutait à ce caractère indéterminé. Le point (7) ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La définition de la grève
... d'un arrêt collectif et concerté du travail (I) avant d'aborder l'exigence de revendications professionnelles ... apportent des réponses radicalement différentes. Mais avant de traiter ce thème, il convient d'éluder le ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux
... son acolyte Hubert, scénariste décédé quelques mois avant la parution de l’album. Parue le 3 juin 2020 chez ... à l'époque moderne, sous la direction de Jean-Louis Flandrin, un des pionniers de l’histoire des ... de Jacques Demy… Loanne Picard Comptes rendus de lecture MCEI "Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits ... Mot-clés: Bande-dessinée / féminisme / Zanzim / conte / fantastique / Renaissance / normes / travestissement / homophobie / émancipation féminine / Discrimination / libéralisation
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Le recensement de 2001 comptabilisait quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les ... encore parfaitement légal d’employer un enfant de 6 ans dans l’agriculture, on peut se demander en quoi cette ... gratuite et obligatoire aux enfants de l’âge de 6 à 14 ans, - l’obligation de l’Etat de veiller à ce ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... l’exposant au regard et au jugement des autres. Un peu avant l’arrêt S.V. c. Italie de la CEDH du 11 octobre 2018, l’arrêt Garçon et Nicot c. France du 6 avril 2017 pris par cette même cour traitait déjà du ... en Italie débute le 9 novembre 2000 et prend fin le 6 mars 2008. Nous examinerons donc ici l’état du droit ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot
... vidéo League Of Legends en série animée, c’est aussi 6 ans de travail, 9 épisodes de 37 minutes sur Netflix et un ... et son impact dans le domaine du divertissement. Mais avant tout, League of Legends, c’est quoi ? Ce jeu vidéo, ... Compte rendus de films et de séries MCEI ARCANE : la première série animée de la compagnie de ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lumière des accords de l’OMC dans les litiges entamés avant l’abrogation. D’autre part, bien que limitée à ... versée. TKS, devant épuiser ses recours aux Etats-Unis avant de pouvoir invoquer la loi japonaise, fait appel du ... de cette affaire, la loi anti-dumping de 1916 a été, avant son abrogation tardive en 2004, fortement décriée par ...