Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... ont le même objectif qui est de trouver un accord avec les créanciers, l’accord homologué car elle est ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... / lutte contre le terrorisme en Espagne     Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... produits de grande nécessité. -La paralysie des services publics essentiels pour le pays.   L´état d´exception ( ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... intermédiaires entre le mâle et la femelle » [1] . Les personnes intersexuelles sont donc bien sexuées, et les ... l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En France, l’affaire n’est pas montée jusqu’à ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... « se mettraient au travail et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par ... pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au singulier) sont définis en droit ... fournis par les actifs détenus en trust par la SPV.   En France, selon l’Autorité des Marchés Financiers ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller à l’application de ces mesures par les ... – la « jurisprudence aussi loin que » du TPI, Archives du droit international). - X., Revue Générale de ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les ... chargées d’adopter des règles afin de remplir leurs missions. Ces règles, de même que leurs procédures ... IV du CMF. La SEC ne dispose pas d’un organe interne chargé exclusivement des sanctions. Le gouvernement dispose ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... elle, la seule accessibilité de son site Internet en France et le fait qu’elle soit un organe de presse ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. ... code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du ... au dépôt de la déclaration, désigner un mandataire chargé d’accomplir les formalités requises et, en cas ...