« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
Aimel Yousfi roquencourt Résumé : Avec les premières condamnations pour crimes internationaux est ... pour l’exécution des peines prononcées, ce sont les Etats ayant conclu des accords avec les juridictions ... pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, celui de « prisonnier de la ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu'il a subis. Le choix entre compensation ou réparation, les critères d'évaluation du dédommagement du titulaire, ... de ce dédommagement et la nécessité de dissuader les contrefacteurs potentiels sont autant d'éléments qui ... : le produit contrefait peut avoir un effet néfaste sur la réputation de la marque du titulaire du brevet, ou ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... la doctrine, et ces critiques semblent être justifiées sur la base de plusieurs arguments. En particulier, une ... systèmes juridiques puisque certains pays ont franchi le cap et reconnaissent une révision du contrat pour ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... de la nature humaine devient mémoire. Aujourd’hui les nouvelles technologies permettent, en un seul clic, à ... quelle information d’être globale, en dépassant les frontières, mais aussi éternelle, en étant accessible ... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ...La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... relative clarté et la sécurité juridique garantie par les quatre critères de la Chambre sociale de la Cour de ... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... concernant la réglementation de l’immigration et les règles relatives à la condition de l’étranger, a ... d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ... tiers pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour sur le territoire national est environ huit fois plus ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... de l’accès du trésor américain aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes. Cet accord ... de l’administration américaine aux données SWIFT sur les transactions bancaires européennes (Europolitique n° ... Mot-clés:
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « contrôle de conventionalité ». Quels ont été les fondements permettant d'introduire un nouvel ordre ... belge « Le Ski » de 1971, débuta ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi ... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi ...