La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...   -Régis Bismuth, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 40, 4 Octobre ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... rassurer les professionnels du crédit en jugeant qu’une opération de titrisation ne violait pas per se ... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... difficiles à cerner en droits français et allemand. « Une victoire de la raison » (Sieg der Vernunft). C’est ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, L’exigence de neutralité des services ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une procédure internationale extrajudiciaire existe mais les ... de services de se tourner vers cet outil afin d’attirer une nouvelle clientèle et ainsi maximiser leur profits. ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation ... que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle institution est inconnue : des couples ou des ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et ... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la constitutionnalité de la loi ... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... constitutionnalité : une nouvelle voie de droit », La Semaine juridique, n°52, 2009, p.54-69. [11] Circulaire du ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... refus de la part de l’Etat d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant ... interne afin de mieux répondre aux exigences posées par l'Union européenne. La particularité du droit ... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... et loyauté. En 2005, le législateur allemand a ajouté une disposition comparable à la Business Judgment Rule ... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... une fairness opinion à la française », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n°20, 13 mai 2004, ...