La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... et la répression au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... couples qui se substitue au référé-violence français (Article 515-10 du CC : « l’ordonnance de protection est ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... mesures sous forme de surtaxes douanières, en particulier sur les accumulateurs et les étuis à lunettes en provenance ... à engager des actions en indemnité contre l'UE sur le double fondement de responsabilité pour faute et ... l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les recommandations et décisions de l’ORD ne ... Mot-clés:
A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, ... possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. ... celui des droits moraux accordés aux auteurs. Selon l’article 6 bis de la Convention de Berne, ils doivent exister ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... ce manque de protection que la directive européenne sur la protection du savoir-faire et des informations ... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... convictions religieuses, invoquant notamment l’art. 2 du Protocole n°1 de la ConvEDH, qui affirme le droit des ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... la Commission européenne a développé un projet sur la protection pénale des intérêts financiers ... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... applicables aux trois questions à l’avenir, en vu de sa rédaction actuelle, il ne peut être appliqué seulement à ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prévu par le traité. Ce faisant, cette décision revient sur la position constitutionnelle américaine ... du moins en ce qui concerne les traités. En effet, l'article 55 de cette Constitution dispose que les traités ... de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 - Protocole de signature facultative concernant le règlement ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs