Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre conséquent d’œuvres, Google n’a pas ... ont donc intenté un recours collectif contre Google pour contrefaçon de droit d’auteur. La cour d’appel du ... limitations et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux ... « Schutzzweck der Norm ») que doit remplir le dommage pour être réparable d’autre part. C’est lors de la ... de s’informer pour informer en connaissance de cause … ; le fait de donner une information inexacte est ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... Actuellement, les SIA sont employés, par exemple, pour prédire une situation ou un risque de fraude fiscale ; pour apparier une offre et une demande dans l’admission en ... demeure soucieuse de concilier tous les intérêts en cause (par exemple, le secret entourant les travaux du jury) ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. Ainsi, faire grève signifiait être à la ... concertée du travail par une pluralité de travailleurs pour la protection d’un intérêt professionnel et commun, ... le droit italien et français, à condition qu’elle ne cause pas une désorganisation de l’entreprise. ... Mot-clés: droit social / droit de grève
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... en raison de l’exigence d’une considération pour que la promesse soit obligatoire. D’une manière ... des principes généraux, notamment et surtout celui de bonne foi. En effet, les contours de l’estoppel y sont mal ... que : « The courts have not gone so far as to give a cause of action in damages for the breach of such a promise ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Il est donc un des éléments déterminants pour le fonctionnement d’Internet. La question de son ... à la société des médias, et en particulier pour combattre le piratage à l’échelle mondiale. Plus ... que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges pouvant faire ... ce dernier fait référence à un accord entre les parties pour soumettre un litige déjà né au tribunal arbitral ... avant même tout désaccord entre les parties.[2] Pour étendre le rayonnement de la clause compromissoire et ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
Helene D'errico La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des ... plus compétitives et une restructuration indispensable pour faire face à la concurrence internationale ». (1) Les ... L’Allemagne était défavorable aux OPA, notamment à cause de l’OPA hostile menée par Vodafone contre ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et le système juridique français ont convergé pour offrir un cadre juridique permettant une coopération et ... les intérêts des créanciers, quel(s) forum(s) choisir pour connaître de la faillite, quelle loi appliquer, où ... à la nécessité d’une harmonisation internationale et pour assurer une sécurité juridique, plusieurs solutions ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte ... crise internationale. En outre, ce dernier est compétent pour qualifier des situations de menaces à la paix et ... Celui-ci adresse alors une injonction à l’Etat mis en cause et use fréquemment de la menace de sanctions avant ... Mot-clés: