L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... la désignation de M. Laboubi. L’ AMS forme un pourvoi contre ce jugement devant la Cour de cassation qui sursoit à ... dans un litige opposant des particuliers (voir le point 80 des conclusions de l’avocat général). Les juges de la ... l’article 27 de la même Charte. La CJUE explique cette différence par le fait que l’article 27 de la Charte des ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... la preuve des faits rapportés. Dans la décision contre Twitter, les tweets diffamatoires ont été constaté ... anonyme en question que ce soit dans la décision contre Twitter ou dans Cour d'appel de Paris, 21 février 2019, n° 18/08046 contre Facebook Ireland. L’arrêt irlandais met également ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... ont engagé ces dernières années une bataille judiciaire contre eBay, cherchant à engager la responsabilité du site ... Mais cette même recherche d'équilibre entre la lutte contre la contrefaçon et la liberté de commerce se retrouve ... de solution au problème : répartir le coût de la lutte contre la contrefaçon en fonction du rôle joué par chaque ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... avoir recours à ce type de raisonnement. De fait cette différence, ne semble due qu’au simple fait que la Cour ... déclaré illégitime, punit quiconque diffuse une idée contre le sentiment national. La Cour prétend bien que ce ... que par l’effacement aux yeux de l’Etat, de toute différence ethnique . » Ce concept vise à construire une ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme d'ingérence du Gouvernement”. Cette ... délits de presse sont tout d’abord les délits dits “contre la chose publique” qui sanctionnent l’offense au ... par la publication de fausses nouvelles, et les délits contre les personnes tels que l’atteinte a l’honneur ou a ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère qu’un particulier est en mesure d'invoquer contre l’État certaines dispositions de la directive ; si ... de ces Etats à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Le Conseil ... d’Etat dans la pratique, sans mettre un terme à la différence théorique. Dans la pratique, le Conseil d’Etat ...