La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... ont engagé ces dernières années une bataille judiciaire contre eBay, cherchant à engager la responsabilité du site ... Mais cette même recherche d'équilibre entre la lutte contre la contrefaçon et la liberté de commerce se retrouve ... de solution au problème : répartir le coût de la lutte contre la contrefaçon en fonction du rôle joué par chaque ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... avoir recours à ce type de raisonnement.  De fait cette différence, ne semble due qu’au simple fait que la Cour ... déclaré illégitime, punit quiconque diffuse une idée contre le sentiment national. La Cour prétend bien que ce ... que par l’effacement aux yeux de l’Etat, de toute différence ethnique . » Ce concept vise à construire une ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme d'ingérence du Gouvernement”. Cette ... délits de presse sont tout d’abord les délits dits “contre la chose publique” qui sanctionnent l’offense au ... par la publication de fausses nouvelles, et les délits contre les personnes tels que l’atteinte a l’honneur ou a ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... considère qu’un particulier est en mesure d'invoquer contre l’État certaines dispositions de la directive ; si ... de ces Etats à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Le Conseil ... d’Etat dans la pratique, sans mettre un terme à la différence théorique. Dans la pratique, le Conseil d’Etat ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... convocation de grèves, conséquence directe de la propre différence et de l’opposition des intérêts existante ... les salariés. De nombreuses critiques ont été élevées contre ce système sur le fait, notamment, que la ... comme il semblerait dérisoire d’interdire une grève contre une réforme à caractère professionnel, le droit ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... [1] . Il s’agit donc de comprendre comment une telle différence peut s’expliquer en comparant les régimes ... continuation du contrat impossible pour l’employeur. Par contre, la faute grave peut être constituée par la ... qui est celle du droit de lock-out. En effet, à la grande différence du droit français, le droit allemand reconnait ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... contribuent-ils à la protection des parties faibles contre les clauses exonératrices de responsabilité ? ... lequel la lésion ne vicie pas les contrats Protection contre les Clauses abusives – Unfair Terms Selon l’UCTA ... un professionnel que pour un particulier de se protéger contre le risque de perte.Ensuite dans l’affaire Phillips ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence de traitement des fusions transfrontalières, si ... reconnaissance mutuelle » (B). A) Le droit communautaire contre le droit international privé ? Droit communautaire ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... moins importantes ne soient appliquées sans qu’aucune différence objective entre un condamné et un autre ne le ... des peines   Libération anticipée, un exemple de différence de traitement due aux différences entre ... régime différent en aucune manière justifiée par une différence objective entre deux prisonniers internationaux. ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... de comity, s'est prononcée en 2004 dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne ... devant la CJUE que l’injonction n’est pas prononcée contre le tribunal étranger, mais contre une partie à qui il est interdit d’introduire ou de ...