L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... recueilli comme moyen de preuve. En France, par contre, le secret de l’instruction menée par le juge ... que les parties défenderesses ne jouissent de véritables contre-pouvoirs en ce qui concerne la décision du juge de ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... peut demander une participation de la moitié de la différence entre les acquêts de chacun des époux. Les ... de l’autre époux d’une valeur de la moitié de la différence des acquêts. La créance doit être payée en ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... permettant de mieux contrôler la vente des produits. La différence est majeure car dans un cas, la clause restreint ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... de 18 ans doit être considéré comme un enfant. A la différence de l’âge de la responsabilité pénale, qui ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... . [3] Rappelé par la CJCE dans l’arrêt Enel contre Costa du 15 juillet 1964, aff. 6/64. [4] Voir les ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... communiquer à la partie adverse. Cette règle protège contre le renoncement implicite au caractère confidentiel ... une seule forme. Cette nouvelle règle permet de lutter contre les requêtes multiples de production visant à rendre ... sous le nom de « safe harbour », protège une partie contre les sanctions pour défaut de production lorsque elle ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... interne, un examen réalisé en droit américain, à la différence du droit français, avant même de traiter ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... La législation française et russe mettent en garde contre les deux extrêmes: la conclusion d’un contrat de ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre Reno, admis un nouveau recours sur le fondement de ... Mot-clés:
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... demander si elle mérite réellement une action distincte contre les atteintes à son encontre ou si elle peut être ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne