A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) a donc ... J. White & Robert S. Summers, Uniform Commercial Code § 1-5, 5ème éd., Practitioner Treatise Ser., 2006). ... and Readjustment of Contract 2-205. Firm Offers §2-205:1, s2-205:2, et s2-205:7 » - James J. White & Robert S. ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente ... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail ... extrêmement large. Dans la définition à l’article 1, l’on peut noter premièrement que pour constituer ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».[1]  En droit allemand, celles-ci sont définies comme des ... agrégation, leur sélection et leur présentation ».[2] Ces plateformes présentent des caractéristiques ... financière des utilisateurs, qu’il s’agisse de sites web, de réseaux sociaux ou encore de moteurs de ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... tra libertà e verità ? , “Vivens homo” 2002, 13/2, p.371, cité par A. Di Giovane, Democrazia e religione: ... de la liberté religieuse et de la liberté de conscience 1. La liberté religieuse : une pleine reconnaissance ... de cette liberté se rattache à l’article 3 al. 1 er de la Constitution qui interdit toute discrimination ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en ... de l’empiètement prévue à l’article 1004 paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité serait que la victime, le ... valeur du bâtiment restant (Brehm, Berger, Sachenrecht, 2. Auflage, Mohr Siebeck, 2006). Pour empêcher cela, le ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant que le changement ... non-contraignante de l’Assemblée Générale de l’ONU[2] (ci-après « AGNU ») reconnaissant l’accès à ... 110), p. 317-342 ; URL : https://www-cairn-info.faraway.u-paris10.fr/revue-francaise-de-droit-con... CLEMENCEAU ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 ... française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ... l’arrêt Cornelissen de la Cour de cassation de 2007 [2] impose 4 conditions pour autoriser l’exequatur, l’une ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... droit du défunt salarié contre la fondation ENPAIA [1] en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour le ... un Titre (V) sur le harcèlement (notamment articles L1151-1 à L1152-6). De la même façon, le Code Pénal contient ... une disposition portant sur le harcèlement (art. 222-336-2). En Italie, aucune norme ne fait expressément référence ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la ... Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 ... preuve plus favorables aux victimes dans son art. 19 al. 1. Les droits français et allemands ont calqué la ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, no. 191). En outre, le problème de la ... dans les actions judiciaires de l’Etat membre concerné. 1. Eléments problématiques. En vu de l’accroissement de ... peuvent-ils être utilisés dans un autre Etat membre ? 2. Qu’en est-il des connaissances obtenues suite à une ...