Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent un ... p. 1600 ; modifié par décret n o 95-24. Sites internet concernant l’exportation des biens culturels ... pas classé au titre des monuments historiques et des archives ou ne présente pas un intérêt majeur pour le ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... européenne des droits de l’Homme, http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php/post/2007/06/15/Lordre-ju... ... en vigueur du Traité de Lisbonne, http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php/post/2008/04/06/Le-nouvea... ... en vigueur du Traité de Lisbonne, http://m2bde.u-paris10.fr/blogs/idie/index.php/post/2008/04/06/Le-nouvea... ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... indispensable au financement d’activités criminelles de moyenne et grande envergure. S’il a longtemps été ... de services de jeux d’argent (aussi bien casinos que sites de paris en ligne). Le règlement (UE) 2015/847, ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de la publication d’informations et de photos sur des sites internet étrangers avait soulevé la question de la ... les contenus litigieux ont été mis en ligne sur des sites édités dans un autre Etat membre que celui dont les ... Sunday Mirror, traitent de faits survenus sur des sites internet étrangers. Cependant, les contenus d’un ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... fixé l’ordre des licenciements de manière à avoir la moyenne d’âge la moins élevée possible au sein de ... de production ne pourra pas être maintenu à cause de la moyenne d’âge. Son but constituait une discrimination à ... désavantage de se baser sur la « diminution » de la moyenne d’âge et non le maintien de la moyenne d’âge ... Mot-clés: licenciement / âge
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... un tel litige alors qu’un avocat américain demandera en moyenne deux-cents dollars par heure travaillée. Cet arrêt ... les justiciables européens. En réalité, il faut en moyenne attendre deux ans pour présenter son litige devant un juge fédéral, contre 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois devant le ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens constituent d'une certaine manière ... de la responsabilité de ceux qui font vivre les sites internet, les web masters. Afin d'éviter une atteinte ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... District of New York en refusant d’imposer à de tels sites une obligation générale de surveillance. Elle ... par la mise en ligne de cette vidéo. Lors de son « upload », une série de reproductions exactes sont faites ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Affaires Etrangères fait état d’une hausse moyenne de 3 à 4 % par an du nombre de français établis à ... successoral européen (COM [2009] 154 final) . Sites internet : http :// www . hcch . net http :// www . ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois