Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... des personnes éventuellement impliquées dans une infraction. Le Royaume-Uni a été le véritable ... bien même il ne s’agit que de soft law, constitue le texte de base en vue de la mise en place de législations ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... à la consommation. Le Fair Credit Reporting Act (FCRA), texte spécifique au credit-scoring, protège les ... du consommateur en matière de credit-scoring s’inscrit dans un cadre plus général, reflétant ainsi une utilisation moins répandue du score. Que ce soit dans le cadre d’un forfait de téléphonie mobile, de la ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à l’instar d’une SARL ... le gérant ne devrait pouvoir diriger la société que dans la mesure où il jouit de la pleine confiance des ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences ... des juridictions étatiques fait figure d'exception dans l’évolution du droit espagnol, qui se fait ... Il est évident que le système français, à travers son texte légal et notamment l'expression " il appartient à ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... engendrée par les différents conflits qui sévissent dans le monde, des personnes fuient leur pays vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a ... de protection des droits de l’homme. Ce durcissement dans le contrôle des frontières s’observe ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... passages devant le Parlement a finalement été adopté dans sa version finale le 11 avril dernier. Ce projet aussi ... français, peu attractif, qui freine l’innovation dans notre pays. Au regard du succès du régime du ... Plusieurs questions restent néanmoins en suspend car le texte, incomplet, se repose sur les futurs décrets ...Zoé [ et maintenant les vivants]
... au Théâtre Ouvert du 5 au 21 octobre. Une photo dans la feuille de salle, celle d'une famille dans un ... façon dont on continue de faire famille avec tendresse et douleur, mais aussi culpabilité et déchirure." Dès le ... tient à ce que la fiction soit entièrement présente. Le texte est plus abouti, il demande à ces acteurs et actrices ... Mot-clés:
L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et l’élaboration des normes ... en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la production de la norme sociale, l’accord collectif, ... Cette insertion d’un salaire minimum marque un tournant dans le droit du travail allemand, il porte en effet atteinte ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... l’heure où la question de l’emploi est omniprésente dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement ... de la santé est consacré en tant que droit fondamental dans le Préambule de la Constitution de 1946. En Allemagne, ... manière incorrecte [6] . La maladie n’est donc pas en soi un motif de licenciement et n’en devient un que si elle ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand