Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... par le président de la CNIL qu’après proposition du service des contrôles. Dans d’autres pays, notamment ... données, a démontré que ce n’était pas le cas. Son service ne comporte que 87 employés, dont beaucoup sont des ... de télécommunication et 1500 fournisseurs de service postal, ils ne disposent que de huit bureaux, ils en ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Assessment”, European Parliamentary Research Service (EPRS), Ex-post Evaluation Unit, PE 611.022, ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ... Cour de Cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2001, 01-80.227, Inédit, ... de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... Les établissements de crédit et prestataires de service d’investissement doivent prévoir "la faculté pour ... les seules établissements de crédit et prestataire de service d’investissement. En outre, dans la mesure où le ... un rendez-vous afin de se défendre. En cas d’échec, un service du DOL, l’Agence de la Sécurité et de la Santé ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du conjoint ou ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark Bell, Sur ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... analyse comparée et transversale du droit coutumier au service de la propriété intellectuelle. Adebambo Adewop, ... africaine traditionnelle La propriété intellectuelle au service de l’économie. De nombreux ouvrages supportent et ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... public. La conception traditionnelle du domaine public, au service de la diffusion de la culture, semble entamée. Pour ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... dans le référencement des moteurs de recherche. Le service de recherche étant gratuit pour l'internaute, les ... permet ensuite d'investir afin d'offrir aux internautes un service plus performant. D'autre part, les propriétaires de ... technologies de l’information et de la communication, le service Adwords de Google France de nouveau sanctionné pour ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon