La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... français ont une position opposée. Cela pose problème pour une bonne application du règlement. Une définition ... aussi, si la proposition de 2006 venait à être adoptée, pour les questions de droit matériel portant sur les ... tribunaux anglais, et ces derniers étaient compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de ...
L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... reconnaitre de leur existence dans la pratique juridique pour pouvoir revendiquer les droits légaux s'y rattachant. ... (la preuve électronique a besoin du support informatique pour être lisible et vue par l’homme, donc le juge craint ... 2001, la Chine populaire est devenue membre de l’OMC. Et pour remplir la promesse faite par la Chine durant les ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... ne pas contribuer au réchauffement climatique. Cependant, pour des raisons diplomatiques, mais également pour les raisons juridiques qui seront présentées dans cet ... soit tranchée par un avis consultatif. Cet article aura pour objet d’expliquer le choix de cette procédure, de ..."Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... moins de trois prix Eisner, ce dernier semble bien parti pour s’imposer également en Europe comme une œuvre ... à moindre coût l’héroïne de l’histoire. Pour accentuer cet effet, les pages intérieures imitent les ... ainsi que les œillets usuellement placés en marge pour positionner ces pages, si détachées, dans un classeur. ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... savent comment convaincre la clientèle potentielle. Pour cette raison, le droit de la consommation intervient ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits ... très belle pièce neuve encore emballé !! idéal pour la saint valentin !!» Quelle est la probabilité pour que le petit chanceux qui, dans dix minutes, remportera ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La lutte anti discrimination en Espagne
... Nations Unies. L’OSCE est une organisation européenne pour la sécurité et la coopération en Europe. ... main d’œuvre masculine et la main d’œuvre féminine pour un travail d’égale valeur, du 19 juin 1951, ratifiée ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit communautaire ». Cet arrêt fut le coup d'envoi, pour la jurisprudence belge, de la résolution systématique ... est interprétée comme comportant une interdiction totale pour le juge de contrôler la conformité de la loi à la ... « une autorité supérieure à celles des lois », pour tirer toutes les conséquences de la primauté du droit ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... Quelle autorité ou institution aura compétence pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats ... l’unité dans la diversité et la pluralité ? Il faut, pour percer cette voie, se livrer à une analyse ... par les États membres » ils « peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire» (Antoniolli ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... temps, cette décision fixe les conditions générales pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de ... légal par les législations allemandes et françaises pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec ... 2004 et la problématique de construire un cadre légal pour la surveillance acoustique et visuelle compatible avec ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne