La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... décisions récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé ... d’appliquer au litige la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... loi « HURIET-SERUSCLAT »). La directive 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions ... légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu préciser leurs instaurations ... de l’Etat pour toute faute d’un des CPP (art L 1123-7 Code de la Santé Publique). Cette comparaison ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... commune vis-à-vis de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive ... obtenir le contrôle de cette société » . Selon l’art. L.233-10-1 du Code de commerce issu de la Directive ... de l’accord quant à sa mise en oeuvre physique [4] c’est-à-dire lorsque l’objectif poursuivi est ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... des dispositions du droit communautaire de la concurrence (art.81 du Traité de Rome, BAT Cigaretten Fabriken Gmb c/ ... référence au « reasonable user » (Cf. encore§ 78,93,94 et 96).. En Angleterre la loi reconnaît dès 1875 le ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Faisant suite aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence ... 2002, Überseering, C-208/00, Rec. p. I-9919) et Inspire Art (arrêt du 30 septembre 2003, Inspire Art, C-167/01, Rec. ... Counsel, à la Europäische Recht Akademie de Trêves, les 4-5 mai 2006.), en référence au fameux arrêt de 1979 ...Du régime de la règle de conflit aux exigences de preuve du droit étranger: approches française et espagnole
... que le rejet de la demande. À l’inverse, l’Espagne #4 adopte une approche plus rigoureuse : la preuve du droit ... ; Com, 28 juin 2005, Itraco, n°02-14.686. - [26] Art. 14§1 du projet de réforme du droit international ... 12 mai 1959, Bisbal : https://blogdroiteuropeen.com/wp-content/uploads/2017/12/arret-bisbal.pdf - Cass, Civ 1, ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... à la mise en place d’un visa dit « humanitaire » [4] . Un visa est selon la Cour de justice de l’Union ... selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8] (art. ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision récente qui a bouleversé les ... préjudice moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences ... l'image de ce qu'il se fait aux Etats-Unis). L'al 2 de l'art. 615-7 CPI prévoit ainsi, à la demande de la partie ...
A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ». La coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice ... internes s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; Art. 11 de la Convention européenne sur l'immunité des ...