Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... à la mise en place d’un visa dit « humanitaire » [4] .   Un visa est selon la Cour de justice de l’Union ... selon le Code communautaire des visas (art. 25.1 a)) et le Code frontières Schengen [8]  (art. ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan

... USA, Inc. v. Microsoft Corp., __F.3d__(Fed. Cir. Jan. 4, 2011) , est une décision récente qui a bouleversé les ... préjudice moral occasionné pour le titulaire du brevet (Art. L. 615-7 CPI). Notons également, que les différences ... l'image de ce qu'il se fait aux Etats-Unis). L'al 2 de l'art. 615-7  CPI prévoit ainsi, à la demande de la partie ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... ». La coutume constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice ... internes s'ajoutent des conventions internationales (Art. 12 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; Art. 11 de la Convention européenne sur l'immunité des ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... « obligatoire » de la Cour (Statut de la CIJ, art. 36[2]) et il ne s’agit pas nécessairement des ... (Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, art. IX:2). Bien qu’ayant l’avantage de lier les Etats ... les générations présentes et futures » (A/65/436/Add.4), les Palaos n’en ont pas profité pour ajouter la ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... interruption dans le processus de communication. Si l’art.1262 CCE consacre légalement la théorie dite de la ... justiciable, le système français est flou. En effet, les art. 932 et 1985 CCF sont contradictoires. D’une part, le ... Mais si on fait habituellement l’éloge de l’art.1262 CCE, la doctrine espagnole majoritaire est en ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

... la situation et à l'absence de contestation sérieuse ( art. R1455-5 C.trav. ).   Les approches différentes qu'ont ... tout autre référé 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. trav.). « Il y a urgence lorsqu'un retard ... d'urgence ne fait pas l'objet d'une définition globale 4 , mais est soumise à l'appréciation souveraine du juge du ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires et ... de la marge de manœuvre laissée aux Etats à l’article 4 N° 7a de la décision-cadre, permettant de limiter ... résidents contenus dans la décision-cadre. L’article 80 de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... La restauration de la protection d’œuvres d’art qui n’étaient précédemment plus protégées aux ... de l’utilisation, exploitation, et copie d’œuvres d’art du domaine public se voient désormais privés de ... En effet, des associations telles qu’Internet Archives et la Conductors Guild » (association de chefs ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant par la loi n°93-22 du 8 janvier 1993», le mineur s’est vu reconnaître ... (Cass., Civ.1ère, 18 mai 2005). C’est donc l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... des droits par la Caisse d’allocations familiales [4] . Cependant, ces SIA « publics » conservent encore de ... de protection des libertés individuelles. En vertu de l’art. 13 de la proposition, ces SIA publics devraient faire ... de décisions administratives en application de l’art. 22 du RGPD [13] . Au contraire, le droit italien s'est ...