Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences ... avec différentes personnes. C’est au législateur (article 1473 CCE) à qui il a incombé de réguler cette ... perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle synthèse ...A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... relatives au blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du ... directive LCB-FT consacre l’approche par les risques (art. 4§1), préconisée par le Groupe d’Action Financière ... consultation juridique (art. 12 Regulations 2017 ; L.561-5-1 CMF). Les deux ordres juridiques ont également renforcé ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les différences de ... dès 1893, l'avocat Albert Vaunois dénonçait dans un article publié dans la « Chronique de Paris » le fait ... de Henry Lydiate, disponible en ligne: http://www.artquest.org.uk/artlaw/artists-resale-right/second-year-revie... - ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur ... du traité qui créait l’organisation internationale (art. 54 a) CV69). Un exemple issu de la pratique est le ... du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 14), signés par tous les États membres de l’UE. ... allemand, elle est affirmée par l’article 3 de la Grundgesetz (GG), qui précise que tous les êtres humains ... des discriminations résulte de la Constitution (Art. 3.3 GG et art. 1 Constitution de 1958). On trouve ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... affirmé de façon explicite dans la Loi fondamentale ( Grundgesetz, GG) et découle de la liberté syndicale, ... modalité particulière de la liberté d’association (Art. 9 alinéa 3 GG ). Le Streikverbot constitue une ... fonctionnaires allemands est, lui, régi par la GG en son article 33. Son alinéa 4 admet que seuls les fonctionnaires ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... (CESDH) – même si le droit au recours issu de l’art. 13 ne concerne que ceux visant un droit garanti par la ... procédure (c.p.c.) italien et celles « atypiques » [5] ou encore « innomées ou génériques » [6] ... i provvedimenti d’urgenza , les mesures d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... à se prononcer sur l’interprétation de l’article 55.5 du Code du travail qui a été modifié par le législateur ... [1] “La virtualidad del art. 14 CE no se agota, sin embargo, en la cláusula general ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... en considérant que la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ) n’exige en aucun cas que l’état civil ... le 15.04.2018) http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1709389C.pdf - Gesetz zur Einführung des Rechts ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... contre l’Humanité, tels que la réduction en esclavage (art. 7.1c Statut/§7.1.3 VStGB) ou la torture (article 7.1f ...
Mot-clés: crime / competence universelle