Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... Kammer)) [1] . Celle-ci repose principalement sur la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den ... à la concurrence déloyale (unlauteren Wettbewerb) allemande régie par le (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG) et notamment dans son article § 4 Nr. 3 UWG. Des actions similaires au ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... leur droit national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France ... du 17.8.2000, il semble plus que probable pour la doctrine allemande que l’art IV de la CNY n’ait plus vocation à ... compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue », cela peut ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... I Un panel de sanctions prévues par la Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du ... prévues aux articles 41 et 42 de la Charte (B). A L’article 39 : la pierre angulaire du système L’article 39 ... Mot-clés:
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... et plénière. Cette incompatibilité résulte de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui ... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... mise en faillite de l’entreprise en application de l’article 173 de la loi de la faillite. La Cour d’appel a ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et ... qui reprend la plupart des dispositions de la loi Informatique et Libertés de 1978, fut complétée par la ... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... prévue dans la Bill of Rights, au cinquième Amendement (1791) de la Constitution. Le Due Process ... indispensable à un accès effectif au juge » si la loi nationale en dispose ainsi ou lorsque la complexité de ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... aux articles 225-1 et suivants du Code pénal. Ainsi l’article 225-2 3° sanctionne l’employeur qui a refusé ... une personne en raison d’un des critères cités à l’article 225-1 dont l’âge fait partie. Parallèlement le ... ses articles L. 1132-1 et suivants un dispositif civil. La loi du 16/11/2001 transposant notamment la directive CE ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... du disque de cette piraterie, dans le but d'adopter une loi protégeant les droits d'auteur contre ces pratiques ... préalable de l'ayant droit sur cette œuvre. » L'article 5.2.b) de la directive européenne 2001/29/CE : ... - A propos de l'article 53 de la loi Allemande sur le droit d'auteur relatif à l'exception de ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... conventionnalité c’est-à-dire de conformité entre la loi nationale et les dispositions de la CESDH. La Cour de ... decidendi d’une décision de la cour constitutionnelle allemande, n’excluait toutefois pas qu’elle l’utilise ...