La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne relevaient toujours pas de cet article. Depuis 2004, les termes « informations stockées ... stored information ») figurent en toutes lettres à l’article 34, remplaçant l’expression « compilations de ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... notion de résidence habituelle du mineur, au titre de l'article 8 §1, du règlement n° 2201/2003, n’avait, avant ... l’interprétation de la résidence habituelle. L’article 8 R.2201/2003 dispose qu’en matière de ... faire de la notion de résidence habituelle visée à l’article 8 R.2201/2003. La CJCE considère que la résidence ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le Code Pénal dispose dans son article 225-3 que la discrimination consistant à refuser ... sur le fondement des caractéristiques énoncées dans l'article 225-1 est puni d'une amende de 45 000 euros et de ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... juridiquement. Elle est également prévue à l’article 223-12 du code monétaire et financier qui ... pour les auteurs, les inventeurs, que les avocats ? L’article intitulé « Blockchain and IP Law : A Match made ... patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. », article L111-1 du code de la ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre ... onerosità soppravenuta ») pour l’une des parties, l’article 1467 du code civil italien prévoit la possibilité ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... des nullités pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en l´an 2000 par l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ... 1990 , la cour de cassation considère que, «  viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables ... réglementée de manière assez restrictive. Dans leur article intitulé "When evidence is a question of image" ( ... ne leur accordera pas toujours la même valeur. L’article de Bowie, Plews et Bromby cite différents exemples ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut fonctionner indépendamment et doit impérativement être rattaché à un autre article de la Convention. Ainsi, c’est dans le cadre de ... la non-discrimination tel que garanti par l’art. 14. Cet article n’est néanmoins pas indispensable pour qu’une ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... rééquilibrer la répartition de la charge de la preuve (III). Leurs solutions étant proches, elles pourraient ... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ... (BGBl. I p. 853, 1036), dernière modification par l’article 4f Loi du 21 décembre 2008 (BGBl. I p. 2940). ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... de bonne foi. Les juges ont fait un usage extensif de l'article 1134 en vertu duquel les conventions légalement ... le vendeur était au courant que l'acheteur pensait que l'article était d'une certaine qualité, et que ce dernier ... de contracter  » (Civ. 3ème, 15 Janvier 1971, Bull Civ. III, n° 38). Deux conditions sont nécessaires afin ...