La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... est fréquemment présente dans l'actualité, notamment depuis les débuts de l'affaire Julian Assange, un ... être qualifiée de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... requérante n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette ... d’une entreprise de télécommunication allemande B depuis 1992.  La société B par laquelle était employé le ... et informe le salarié que son contrat de travail prendra fin le 30 juin 2012 en raison de la fermeture de la société ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Soumis le 30/07/2016 par Claire Beydon dans MBDE / Droit des Affaires
... négociation sur les marchés réglementés français depuis 2008 2 . Au niveau mondial, la grande majorité des ... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... équivalent, la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion d’« œuvre » ... à la fragrance (le parfum subtil, agréable).  Depuis un arrêt du 10 décembre 2013, la Cour de cassation ... En fait, le code de propriété intellectuelle stipule (article L 111-2) que c’est la réalisation de l’œuvre, ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... contrôlent directement ou indirectement au sens de l’article L.233-16 II du Code de commerce français ; aux ... dans le rapport annuel des sociétés. De plus, l’article 1 de la loi s’occupe de lister les mesures qui ...

Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... harmonisées au niveau international par l’accord ADPIC (article 27), sont la nouveauté (novelty), l’activité ... industrielle (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se ... concerné par le brevet était en réalité connus depuis très longtemps par les populations locales. Mais de ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction ... 260A (III) de l’AG du 9 décembre 1948, en vigueur depuis le 12 janvier 1951. - Résolution 827 (1993) du ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... et ce "mal insidieux" pourrait par la même entraîner la fin de la démocratie. De plus, ce courant de pensée est ... son mandat car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag ...
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Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... conseil des ministres. Ces directives se sont succédées depuis 1967, et ont eu pour but d'harmoniser les systèmes de ... sous couvert du respect du principe de neutralité. L'article 98 impose un taux minimal de 5% pour les taux ... violent/pornographique. La loi française accorde dans l'article 298 septies du CGI un taux super réduit "aux ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour ... Siebeck). Le journal allemand « Die Zeit » dans un article d’avril 1998 titrait « Entführung aus Liebe » ... deux parents. Dans un premier temps par Madame Lancelin depuis l’Allemagne vers la France puis huit mois plus tard ...