Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... à protéger les végétaux et les produits de culture contre les organismes nuisibles – est régi, au niveau ... agraires. En particulier, la directive prévoit à l’article 4 l’adoption par les États membres d’un plan ... utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures - ou ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... récent de la cour d’appel du 9ème circuit fédéral contre le groupe T-Mobile: la clause «était ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... à faire témoigner les journalistes qui ont publié un article sur un évènement ou des personnes désormais ... fondée sur la protection de la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme, notamment dans le cadre de la guerre en ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... et fait donc l’objet de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ... est légalement interdite. » En somme, cet article a la même fonction que la clause de dénigrement du ... dans le but de favoriser le commerce entre Etats. Le contre argument de M. Tam était de dire que les marques ne ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au licenciement sans préavis, ainsi le §626 ... Selon une jurisprudence constante, les insultes graves contre l’employeur qui portent atteinte à l’honneur de ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... en droit français et en droit anglais Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour ... droit du travail anglais et français ? Le sujet de cet article étant le « motif économique de licenciement » ... a intégré cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et ... officiels : Etats-Unis : United States Constitution, Article I, Section 8, Clause 3 ; Article I, Section 9. 29 U.S.C. §§ 158(a)(5), 158(d). ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Marítimo Español , 1831, p. 277). Conformément à l’article 203 de la LNM, par le contrat de transport maritime ... caractérise le transport maritime de marchandises (article 210 LNM). De plus, le contrat d’affrètement est un ... coque nue, lorsque « le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... soit le crime de guerre, le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime d’agression. Ces ... » − le standard applicable à ce stade, selon l’article 58(1)(a) du Statut de Rome – qu’Al-Werfalli a ... élément constitutif d’un crime de guerre selon l’article 8(2)(b)(xxi) du Statut de Rome, et de l’article ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... Le débat fut récemment ravivé par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de ... allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction de cette article par la Loi du 24 novembre 1933 le droit pénal ...