Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... au droit international et notamment dans le domaine de la protection des droits de l’homme.           En ... [2] . Avec la Rechtshängigkeit nait la relation juridique procédurale entre les parties ainsi que ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... que cela pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique.   La notion de vie privée nous est familière et ... de vie privée, il semble que celle-ci nécessite une protection à plusieurs facettes. La protection idéale ... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ...

La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

addm1n Le droit intellectuel russe a abordé la question de protection du folklore. Les auteurs se sont d'abord demandés ... une résonance internationale. L'étude de son système juridique apporte de nombreuses réponses. En effet, la ... bénéfices. Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la Convention de New York dispose que ... les sentences arbitrales étrangères. Le système juridique russe est caractérisé par le dualisme de la ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de ... 6 § 1 de la Convention EDH pour lui trouver un fondement juridique. Dans les deux cas, le droit à la preuve n’est ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... le marché de l’influence commerciale, offrant un cadre juridique à la profession d’influenceur. Cette loi impose ... d’où l’apparition de normes visant à équilibrer la protection des consommateurs et la liberté des influenceurs, ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ...

Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Estatuto de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... nécessaire de préciser qu’en droit espagnol un vide juridique est constaté en cette matière, laissant aux ... subie par le salarié protégé. Néanmoins, cette protection doit tout de même être nuancée puisque, d’une ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les ... volonté d’harmonisation est d’ailleurs le fondement juridique du DMA. Ce règlement trouve comme fondement ... a rendu un arrêt [14] qui précise l’étendue de la protection du principe ne bis in idem . Dans les faits, la ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... La réforme opérée par la loi 35/2010 fait de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores, et par ... clairement différents  ». Dans un souci de sécurité juridique, la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... utilité sociale devrait donc recevoir davantage de protection. Cependant, il est également impossible de ne pas ... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article 10, relatif à la liberté d’expression, de la ...