Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... ans fait l’objet d’actions en contrefaçon de marques. Des détenteurs de droits leur reprochent d’utiliser des marques protégées pour attribuer leurs espaces ... Google commettait des actes de contrefaçon au sens de l'article L.713-3 CPI. Selon la cour, la présentation des ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à des attaques terroristes, ne devaient avoir qu’une durée ... un simple soupçon d’avoir des activités terroristes (article 41) et elle peut définir une zone dans laquelle ... violation de l’article 5§1. Concernant l’article 5§4 relatif au droit de statuer dans un délai bref sur la ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... position dominante ou encore en renforçant le contrôle des concentrations, l’Allemagne est le premier état membre ... de concurrence a ajouté l’alinéa 2a au paragraphe 18 GWB, disposant ainsi que la gratuité de la prestation ... freiner l’innovation sur ces marchés. [1] Article 49 de la loi pour une République Numérique, ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... le jugement rendu à l’encontre de Charles Taylor, le 18 mai 2012, a adopté une position plus nuancée concernant ... de l’analyse de la Cour repose sur les dispositions du Statut de Rome définissant les crimes pour lesquels la Cour ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... de reconnaître une protection des droits et un statut des couples homosexuels (A). Nous verrons qu’une ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit pénal portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans ... des sanctions au sein de l'Union Européenne. Cet article ne traitera que de ce dernier point, car celui-ci ... morales et certains Etats comme la Belgique ou l’Italie n’admettent qu’une responsabilité civile. La ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute délictuelle à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et ...