Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... qui l’accusent et doit avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. ... de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ... Depuis, la protection des Droits de l’Homme a acquis une nouvelle dimension. Dès le 10 décembre 1948, la ... L’application de ce traité en droit interne (voir l’article de Mandy Nicke) nous amène à nous interroger sur ...
Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... existant n’est pas toujours suffisant pour réguler les multiples utilisations qui en sont faites. La régulation ... fait ainsi l’objet de pressantes préoccupations. Car si les contours de cette liberté restent les mêmes que ceux ... « bulletin d’information générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... interdisant l’adoption telle qu’elle est reconnue par les droits des pays occidentaux, un lien de filiation entre ... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... l’ascendant et le descendant direct. À ce propos, la CJUE a clarifié l’interprétation à faire de cette ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... d'un Etat membre à l'autre, visants à contourner les règles de procédure collective d'un Etat, les ... 2017, n°7470 ▪ CJCE, 2 mai 2006, C-341/04, Eurofood ▪ CJUE, 20 octobre 2011, C-396/09, Interedil ▪ High Court, ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, ... minoritaires, et bien entendu de l´Union Européenne. L´article 14 de la CEDH, ainsi que l´article 21 de la Charte ... sociaux allemands a été validée il y a peu par la CJUE dans l´affaire C-333/13 du 11 novembre 2014. Par ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme l’atteste ... par la juridiction du second degré espagnole devant la CJUE ( Cour de Justice de l’Union Européenne ) sera ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être ... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... de l'autonomie de la volonté en droit contractuel : l'article 1134 énonce très clairement que "les conventions ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette ... de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action